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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation de la langue française à bord des aéronefs de compagnies aériennes étrangères. La loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite « loi Toubon », relative à l'emploi de la langue française pose notamment le principe que la langue française est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics. Elle vise entre autres les inscriptions et annonces apposées ou faites sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public (cafés, restaurants, commerces, salles de spectacles) ou dans un moyen de transport en commun. Or actuellement, lors de vols internationaux sur une compagnie aérienne étrangère, alors même que le départ ou l'arrivée se font sur le territoire français, les annonces, informations et consignes de sécurité ne sont pas nécessairement données en langue française. Alors que l'embarquement ou le débarquement ont lieu sur le sol français, que des passagers de nationalité française sont vraisemblablement à bord, il apparaît légitime que, pour une meilleure information des « consommateurs » posée par la loi Toubon, les annonces soient également faites en langue française. Il demande donc au Gouvernement dans quelles conditions peut être appliquée la loi n° 94-665 à bord des aéronefs de compagnies aérienne étrangères dont le départ ou l'arrivée se fait sur le territoire français et qu'ainsi soit garantie une meilleure information des passagers.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation de la langue française à bord des aéronefs de compagnies aériennes étrangères lorsque l'embarquement ou le débarquement a lieu sur le sol français. La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun, et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française ». La circulaire du 28 septembre 1999, signée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication, précise, dans le domaine des transports, les modalités d'application de cette obligation législative. Cette circulaire énonce que « dans le cadre défini par la loi, l'obligation d'emploi de la langue française est générale et ne comporte pas d'exception. Elle s'applique sur le territoire français aux transporteurs et gestionnaires d'infrastructures de transport, publics et privés, qu'ils accomplissent leur activité dans le domaine des transports nationaux ou internationaux. [...] L'objectif est que nos concitoyens disposent toujours d'une information dans leur langue, aussi bien dans les infrastructures (gare, aéroport, station de métro, abribus, etc.) que dans les divers moyens de transport, terrestre, aérien, maritime ». Comme le souligne très justement l'honorable parlementaire, ces dispositions imposant l'emploi de notre langue sont pleinement justifiées lorsque ces annonces s'effectuent lors d'un vol au départ ou à destination d'une ville française et tout particulièrement lorsqu'elles concernent la sécurité des passagers. L'emploi d'une langue étrangère, en règle générale l'anglais, ne permet pas aux passagers français qui ne maîtrisent pas cette langue d'avoir accès aux instructions et enlève toute portée aux démonstrations de sécurité. Les services concernés du ministère de la culture et de la communication (délégation générale à la langue française et aux langues de France) et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) interviennent systématiquement auprès des compagnies aériennes quand ils ont connaissance de tels manquements. Ces interventions permettent de rétablir l'usage du français sur les vols en provenance ou à destination de la France.
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