12ème législature

Question N° : 2678	de  M.   Rochebloine François ( Union pour la Démocratie Française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  16/09/2002  page :  3116
	Réponse publiée au JO le :  30/12/2002  page :  5256
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	prime pour l'emploi
Analyse :	fraudes. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système de la prime pour l'emploi (PPE). Cette restitution fiscale engendrerait un nouveau type de fraude. Il semblerait en effet que des contribuables seraient tentés d'abaisser légèrement leurs revenus ou, au contraire, de les augmenter de façon à entrer dans les limites d'éligibilité à cette prime. De plus, les services fiscaux paraissent relativement démunis pour remettre en cause ces erreurs manifestes, bloquer le paiement de cette prime ou récupérer les sommes indûment versées. Il aimerait donc connaître, malgré tout, les moyens de contrôle possible et, si un contrôle avait été mis en oeuvre, le montant des primes rappelées.
Texte de la REPONSE :	Les services de la direction générale des impôts disposent de leurs procédures et délais de contrôle de droit commun pour assurer le contrôle de la prime pour l'emploi (PPE). Un premier contrôle s'effectue lors de la réception des déclarations d'impôt sur le revenu et les services prennent contact avec les contribuables avant l'émission lorsque les déclarations comportent des anomalies. Après l'émission, le contrôle et le recouvrement des éventuels trop-perçus s'effectuent selon les procédures habituelles. L'administration est destinataire des informations relatives aux salaires effectivement perçus et déclarés par les employeurs et au nombre d'heures rémunérées ainsi qu'à la quotité de temps de travail, ce qui lui permet d'identifier d'éventuels versements indus. Le contrôle de la PPE n'est pas individualisé dans les résultats du contrôle de l'impôt sur le revenu. Il n'est donc pas possible d'évaluer le montant des primes rappelées.

UDF 12 REP_PUB Rhône-Alpes O