12ème législature

Question N° : 26797	de  M.   Dionis du Séjour Jean ( Union pour la Démocratie Française - Lot-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  20/10/2003  page :  7929
	Réponse publiée au JO le :  24/08/2004  page :  6565
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	baux ruraux
Analyse :	calcul
Texte de la QUESTION :	Les baux ruraux évoluent annuellement en fonction de l'évolution de certains indices sectoriels. L'un des indices pris en compte est l'indice maraîchage. L'évolution de cet indice dans les années récentes est fortement contesté par les syndicats de fermiers et de métayers. Leur position affirme que la base 100 de 1994 était principalement des cultures de plein champ et que les chiffres servant de base au calcul actuel sont principalement et de plus en plus issus de cultures maraîchères sous abri et serres. Avec cette méthode de calcul en 2002 cet indice était de 201, en 2003 il est de 229. Les fermiers et les métayers estiment qu'il y a là un véritable biais dans la méthode de calcul et que l'indice de maraîchage aurait dû s'en tenir au seul maraîchage plein champ. Par conséquent, M. Jean Dionis du Séjour souhaite savoir quelle est la position de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur ce sujet sachant que le mélange des données économiques venant de l'agriculture extensive de plein champ avec celles de l'agriculture intensive et industrielle ne peut que donner des résultats éloignés de la réalité économique.
Texte de la REPONSE :	Depuis l'intervention de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages évaluant en monnaie le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation l'actualisation annuelle de ce loyer est fonction de la variation d'un indice des fermages composé au niveau du département selon les modalités prévues par la loi de la manière suivante : pour un quart au moins du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare national et pour les 75 % restants d'un panier composé des éléments suivants : le revenu brut d'entreprise agricole (RBEA) national à l'hectare d'une ou plusieurs catégories d'exploitation classées selon leur orientation technico-économique (OTEX), le RBEA départemental à l'hectare, le prix constaté dans le département d'une ou plusieurs denrées ne faisant pas l'objet d'indemnités compensatoires prévues par la réglementation communautaire. Certaines organisations professionnelles agricoles ont fait état des difficultés rencontrées par divers départements dont celui du Lot-et-Garonne en raison de l'intégration dans la composition de leur indice départemental, de l'OTEX maraîchage. Cette OTEX a en effet évolué ces dix dernières années s'agissant de la structure concrète des exploitations concernées : la production sous serres a progressé régulièrement par rapport aux productions dites de plein champ d'où, en moyenne pour ces exploitations un revenu brut calculé par hectare en hausse considérable. La classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique en vue de l'établissement de l'indice des fermages est réalisée conformément aux dispositions de la décision de la commission européenne 85/377/CEE du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles. Un arrêté ministériel a défini la liste des catégories pouvant contribuer à l'indice des fermages. Il pourrait donc être envisagé de disjoindre toute référence à l'OTEX en cause en raison de son caractère hétérogène et évolutif pour calculer à l'avenir l'évolution de l'indice départemental des fermages.

UDF 12 REP_PUB Aquitaine O