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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Franco appelle tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur le sacrifice consenti par les militaires supplétifs engagés dans la guerre d'Algérie. Ces unités étaient composées d'autochtones et d'européens nés en Algérie qui, jusqu'à l'avènement de la Constitution de 1958, n'étaient pas soumis au même droit civil ; les autochtones relevaient du « droit local » et les européens du « droit commun ». Or la loi 87-549 du 16 juillet 1987 et son décret d'application destinés à indemniser les anciens supplétifs et leurs ayants droit, sont anticonstitutionnels puisqu'ils sont en contradiction avec l'article 1 de la Constitution, ne s'appliquant qu'aux seuls ex-citoyens de « droit local » et cette inégalité est aggravée par l'application illégale de la directive datée du 30 janvier 1989. Aussi elle lui demande quelles mesures peuvent être rapidement prises pour mettre fin à cette injustice dont sont victimes les anciens supplétifs français d'origine européenne et qui, par ailleurs, devront obligatoirement bénéficier rétroactivement, pour tous ceux qui avaient déposé une demande auprès de l'ANIFOM avant le 31 décembre 1997, des dispositions légales prévues par les textes cités plus haut.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État aux anciens combattants lors des débats sur les rapatriés qui ont lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat en décembre dernier, et suite au rapport de M. Michel Diefenbacher, un projet de loi sera déposé au Parlement dans les tout premiers mois de l'année 2004. Il concernera les rapatriés d'origine européenne, mais aussi les harkis, constituera une nouvelle étape de l'indemnisation de ces populations particulièrement éprouvées et complètera l'oeuvre de reconnaissance et de solidarité nationale envers tous les rapatriés. Il s'agira de parfaire les différentes lois d'indemnisation qui se sont succédé afin de réparer les injustices qui peuvent encore subsister et parachever les efforts de la Nation amorcés par les lois de 1970, 1978 et 1987. D'ores et déjà, le Gouvernement s'est donné les moyens d'établir des relations de confiance avec les rapatriés d'origine européenne comme avec les harkis : pérennisation de la journée nationale d'hommage aux harkis et aux membres des formations supplétives et assimilées où désormais, chaque 25 septembre, la Nation salue la mémoire de ces combattants valeureux ; création de la mission interministérielle aux rapatriés par le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002, qui a permis de donner un interlocuteur aux rapatriés et de disposer d'un catalyseur pour l'action des pouvoirs publics ; création du Haut Conseil aux rapatriés par le décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002, qui a fourni une instance de débat, de réflexion et de proposition ; remise au Premier ministre du rapport de M. Diefenbacher en octobre 2003 qui fait un état de la situation et définit des pistes d'action pour le Gouvernement. Parallèlement des mesures d'urgence ont été prises : mise en place dès janvier 2003, de l'allocation de reconnaissance aux harkis, afin de leur assurer un complément de retraite d'un montant annuel de 1 372 euros porté à 1 830 euros au 1er janvier 2004, non imposable et indexé, accordé à tous les harkis ou à leur veuve de plus de soixante ans, sans condition de ressources ; augmentation de 15 points des pensions de veuve de guerre, d'invalides et de grands invalides. Une attention particulière sera portée par les grands employeurs publics - ministères en charge de la défense, de l'intérieur ou de la santé, notamment - aux candidatures des jeunes issus de familles harkies. Ces administrations seront également invitées à accompagner les préparations aux concours ou les formations aux métiers qu'elles proposent. Le dossier du surendettement des rapatriés sera également examiné, afin qu'il soit clôturé avec équité. Les dispositions applicables aux régimes de retraite seront améliorées et la situation de ceux d'entre eux qui n'auront pas bénéficié pleinement des lois d'amnistie sera étudiée. S'agissant de la situation des harkis de souche européenne, la volonté du législateur a été de témoigner la reconnaissance de la Nation à l'égard de ceux qui, ayant choisi de lier leur destin à la France, ont été contraints de quitter toutes leurs racines et ont éprouvé des difficultés très spécifiques d'insertion lors de leur accueil en métropole. Les harkis de souche européenne n'ont pas connu les mêmes difficultés d'intégration sociale et d'insertion professionnelle. La reconnaissance de la Nation ne peut donc s'exprimer de manière identique. Néanmoins cette question reste à l'étude. Sur le plan de la mémoire, plusieurs chantiers seront initiés : l'ouverture plus large des archives de la guerre d'Algérie ainsi que le traitement et la place, de cette histoire dans l'enseignement. Enfin, pour mieux faire connaître le patrimoine, l'histoire, la culture et les traditions que portent les rapatriés, l'État s'associera au projet de Mémorial national de l'outre-mer conçu à l'initiative du maire de Marseille. Ce mémorial, qui devrait être inauguré en 2006, présentera l'oeuvre de la France et les richesses léguées par les rapatriés et encouragera la recherche et la transmission aux jeunes générations de cet héritage historique. Le Premier ministre a, par ailleurs, annoncé que l'État était prêt à étudier la création d'une « fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats de Maroc et de Tunisie » qui rassemblerait historiens et témoins pour favoriser une approche objective et sereine de cette période si complexe. Ainsi que peut le constater l'honorable parlementaire, le Gouvernement entend donc agir résolument sur toutes les questions, matérielles et symboliques, qui concernent les rapatriés de toutes origines.
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