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Texte de la REPONSE :
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Le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies soutient très activement, depuis plusieurs années, la recherche dans le domaine des biotechnologies. La politique du ministère dans ce secteur est la suivante. Il s'agit, d'une part, de soutenir l'excellence et la compétitivité de notre recherche publique, développée essentiellement dans les universités et les établissements publics de recherche comme le CNRS, l'INRA et l'INSERM. Les recherches fondamentales ou finalisées que développent les chercheurs du secteur public sont en effet une source essentielle de l'innovation et du développement économique et social à moyen terme. D'autre part, il est nécessaire de maintenir l'indépendance nationale en matière d'innovation dans les sciences du vivant - nouvelles cibles et molécules thérapeutiques, nouvelles variétés de plantes cultivées, nouvelles races pour l'élevage - et pour cela d'acquérir une propriété intellectuelle suffisante sur les fonctions des gènes et leurs interactions. Cette propriété intellectuelle doit permettre soit l'exploitation directe, soit la négociation avec les détenteurs de brevets sur le vivant incontournables pour des développements par les entreprises françaises. Les réalisations concrètes les plus importantes de ces dernières années ont été la mise en place des génopôles et leur structuration en réseau, le développement des centres nationaux de séquençage et de génotypage à Evry, ainsi que la création de trois réseaux de recherche et d'innovation technologiques, GenHomme, Génoplante et, plus récemment, Genanimal. Ces réseaux sont spécifiquement dédiés au développement de la génomique et de ses applications pour la santé humaine et pour l'amélioration des plantes cultivées et des animaux d'élevage. Ils travaillent en partenariat étroit avec les entreprises et les organisations professionnelles. En 2003, malgré une situation tendue en matière de budgets publics, ces mesures structurantes ou incitatives ont mobilisé près de 33 millions d'euros sur les moyens dont dispose le ministère, avec un effet de levier important sur des ressources venant de la recherche privée pour les réseaux de recherche qui associent des partenaires industriels. Cet effort, très considérable en matière de développement des biotechnologies pour la santé, l'alimentation humaine, et l'environnement, n'est pas consenti spécifiquement dans le but de concevoir ou de développer des organismes génétiquement modifiés (OGM). Il répond d'abord au besoin d'accroître les connaissances sur les génomes et leur fonctionnement, pour mieux comprendre le vivant et mieux le maîtriser, en promouvant des technologies de précision qui, sans les exclure, ne font pas nécessairement appel aux procédés de transgenèse. Dès à présent, il est clair que ces efforts significatifs ont permis aux équipes françaises d'investir fortement ces domaines nouveaux des sciences du vivant, permettant la constitution de communautés de recherche qui dépassent largement les cadres institutionnels habituels et qui travaillent aujourd'hui sur des programmes d'envergure nationale multidisciplinaires. Ceci est particulièrement vrai pour Génoplante qui, en coopérant avec son équivalent allemand GABI, a aujourd'hui atteint une position de leader en Europe. Le ministère a été le moteur de cette ouverture vers l'espace européen de la recherche dans le domaine de la génomique des plantes. Dans la période qui s'ouvre maintenant, et que l'on peut qualifier de « post-génomique », il est clair que les innovations attendues vont apparaître de plus en plus nombreuses, ce qui soulève bien sûr la question de la protection des résultats de la recherche française et de la gestion de la propriété intellectuelle sur ces résultats. Dans cette perspective, le consortium public-privé de Génoplante a mis en place, dès 2002, une structure robuste dénommée Génoplante-Valor, dotée d'un statut de société par actions simplifiées, qui réunit collégialement les financeurs publics et privés de Génoplante - hors ministères - et reste indépendante du groupement d'intérêt scientifique qui gère la recherche de Génoplante. Cette structure possède aujourd'hui un portefeuille d'une vingtaine de brevets en cours de demande. Ce dispositif est en soi une innovation regardée avec grand intérêt par les partenaires européens. Les programmes soutenus dans les autres réseaux en activité comme GenHomme, Genanimal ou RARE, qui associent aussi des partenaires privés et publics, se préoccupent de la protection intellectuelle sur les résultats au cas par cas, et ces aspects constituent un critère fort de l'évaluation a priori des projets retenus pour une labellisation par le réseau et pour un financement par le ministère, à peu près à égalité avec le critère d'excellence scientifique. Globalement, une évaluation conduite en 2002 a montré que ces réseaux avaient généré 96 dépôts ou extensions de brevets, de certificats d'obtentions végétales ou de noms de marque. Au-delà des prises de brevets en biotechnologie, le ministère chargé de la recherche est très conscient des difficultés liées à leur valorisation effective. L'exploitation d'une innovation biotechnologique requiert très fréquemment l'accès à des droits d'exploitation détenus par des tiers, et les coûts de transaction augmentent sans cesse. Les grandes entreprises se sont lancées dans une vague de fusions-aquisitions sans précédent ou ont conclu des accords bilatéraux pour l'utilisation de leurs brevets respectifs. La recherche publique est confrontée à ce problème, notamment dans le domaine du végétal où des innovations destinées aux petits marchés (plantes orphelines) ou répondant à des finalités d'intérêt général risquent de se voir stérilisées en raison de problèmes d'accès à la propriété intellectuelle détenue par des tiers, malgré leur originalité ou leur utilité. Afin d'éviter que ces obstacles de nature juridique et commerciale ne deviennent insurmontables, le ministère chargé de la recherche vient de lancer une mission de réflexion sur les possibilités de mise en place d'un système de gestion collective pour les brevets en biotechnologie, qui vise à préserver la mise à disposition des innovations issues du secteur public en tant que bien public. Les principaux acteurs de la recherche publique américaine ont déjà signé un accord de principe pour s'associer au sein d'un dispositif de ce type et, si cette initiative se concrétisait sans contrepartie en Europe, il deviendrait encore plus difficile pour la recherche publique française - et européenne - de rentabiliser ses dépenses de propriété institutionnelle et de traduire ses résultats en innovations, créatrices de valeur et d'activité durable.
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