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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE). Ce fonds a pour objet de financer les réseaux d'eau potable et d'assainissement. Jusqu'en 2002, les recettes de ce fonds avaient deux sources : un prélèvement sur l'eau consommée et un prélèvement sur le Pari mutuel urbain (PMU). La première source représentait 77 millions d'euros et la deuxième 65 millions d'euros. Avec le budget 2003, la part venant du PMU a été supprimée. Par conséquent, cela représente une baisse importante pour la plupart des départements. Depuis quelques années est entrepris un inventaire du patrimoine des canalisations par département. Il révèle un besoin important de financement pour changer les vieilles canalisations et pour en réparer d'autres. Le plan d'évacuation des eaux usées est loin d'être réalisé selon la programmation prévue par la loi de 1992 sur l'eau. Les petites communes dans le milieu rural sont particulièrement concernées avec un habitat disséminé et des faibles ressources financières locales. Les canalisateurs du Sud-Est craignent la remise en cause du nécessaire renouvellement du patrimoine entraînant une plus grande vétusté et un taux de fuite d'eau plus important provocant la pollution des terrains par les eaux usées. Il lui demande ce qu'il prévoit pour abonder le FNDAE et permettre aux collectivités locales de financer l'entretien et le renouvellement des canalisations d'eau.
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Texte de la REPONSE :
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Les recettes du fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont constituées par la redevance sur le mètre cube d'eau consommée et jusqu'en 2002 par un prélèvement sur les recettes du pari mutuel. Lors de la discussion budgétaire 2003, il a été décidé de ne pas affecter au FNDAE le prélèvement sur le pari mutuel, compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. Par ailleurs, dans le cadre de la directive « nitrate », le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), et plus spécialement son volet élevage, a pour objectif d'aider les agriculteurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques afin de mieux respecter l'environnement. Début 2003, ce programme a été réorienté afin d'améliorer l'efficacité environnementale des mesures prises et d'en maîtriser le coût. L'intervention du PMPOA est mise en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables. L'État s'est engagé auprès de l'Union européenne, dans ces zones, à achever le PMPOA en 2006. Il a donc été nécessaire, dès 2003, d'accompagner les financements mis en place dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales, par un effort accru sur le FNDAE. Le renouvellement des installations doit être financé par la dotation aux amortissements constituée dans le budget des services d'eau et d'assainissement conformément aux règles de la comptabilité publique. Pour 2004, la loi de finances budgétise le FNDAE à hauteur des recettes prévisionnelles de la redevance sur le mètre cube d'eau consommé, soit 75 MEUR.
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