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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de la directive européenne transposée dans la législation française depuis le 1er août 2003 - décret n° 2003-727 - et relative au traitement des véhicules hors d'usage (VHU). En effet, cette nouvelle disposition intervient dix ans après la signature d'un premier accord-cadre entre les pouvoirs publics et l'ensemble des professionnels de la filière automobile ayant permis de concevoir et de proposer de nouveaux modèles recyclables à hauteur de 75 %. L'objectif fixé consiste aujourd'hui à répondre à l'enjeu environnemental et financier destiné à valoriser de manière économiquement viable les 25 % restants en poids des quelque 1,5 million de véhicules qui deviennent des VHU. Par ailleurs, du côté des constructeurs français, on estime que le décret du 1er août contribue à donner un cadre législatif aux nombreux efforts déployés visant à inscrire le produit automobile dans une démarche de développement durable. Il permet, en outre, de rendre lisible leur souhait d'atteindre, d'ici à 2006, un taux de valorisation à hauteur de 85 % en masse totale des véhicules traités (dont 80 % par réemploi et recyclage). Ainsi, compte tenu des ambitions affichées de part et d'autre, les VHU devront-ils bientôt être uniquement confiés à des centres agrées, reconnus aptes à atteindre les objectifs fixés dans un respect des règles déterminées par la nouvelle législation et des conditions environnementales. Or, malgré les solutions apportées depuis 1993, sur les 2 000 démolisseurs qui prendraient en charge ces véhicules, la moitié seulement disposerait d'autorisation d'exploitation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. De plus, la réglementation sur l'activité de démolition ne serait pas appliquée, et celle-ci s'effectuerait la plupart du temps sans dépollution préalable. En conséquence, il lui demande si des dispositions particulières pourraient être envisagées pour inciter les 1 000 établissements concernés à obtenir leur agrément, ce qui permettrait de conforter la filière en répondant aux besoins conformément à la loi.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application du décret n° 2003-727 concernant l'élimination des véhicules hors d'usage. Particulièrement sensible aux risques de pollutions engendrées par des installations de stockage et d'élimination de véhicules hors d'usage qui ne respecteraient pas la réglementation, la ministre de l'écologie et du développement durable a veillé à ce que le décret n° 2003-727, qui vise à protéger l'environnement et s'inscrit dans le cadre d'une politique de développement durable, prévoie des dispositions imposant des garanties techniques et financières aux exploitants. En effet, les installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage devront désormais être titulaires d'un agrément, délivré, d'une part, dans les conditions prévues par le décret n° 77-1133 relatif aux installations classées et, d'autre part, au vu du respect par les exploitants d'un cahier des charges inspiré des dispositions techniques prévues par la directive européenne n° 2000/53 relative aux véhicules hors d'usage. Celle-ci impose des aménagements particuliers et une procédure spécifique pour le stockage, le traitement et le broyage des véhicules hors d'usage. Ces exigences seront imposées pour le stockage et la démolition des véhicules hors d'usage afin que la récupération des matériaux valorisables et leur broyage s'effectuent dans les meilleures conditions. Elles sont la garantie de la bonne valorisation des composants et matériaux récupérables et de la bonne gestion des déchets résiduels. Aussi, le stockage devra désormais s'effectuer sur des aires spécialement aménagées et le démontage devra faire appel à des procédés particuliers garants de l'absence de toute pollution. Avant leur broyage, les véhicules hors d'usage devront être dépourvus de tout élément susceptible d'engendrer une pollution tel que le carburant, les huiles ou les batteries. En plus de ces prescriptions techniques, le décret prévoit la constitution, le cas échéant, de garanties financières par les exploitants destinées à prévenir et sanctionner le non-respect du cahier des charges. Ainsi, le décret aidera à la régularisation et à la mise en conformité des exploitations des démolisseurs et des broyeurs qui ne respecteraient pas la réglementation en vigueur.
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