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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des pensions de retraite de faibles montants à la CSG et à la CRDS. En effet, actuellement des dispositions du code général des impôts prévoient une exonération totale de la CSG et de la CRDS lorsque le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant, de même qu'elles prévoient un taux réduit lorsque le montant de l'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur à un certain seuil de mise en recouvrement. Ces dispositions n'empêchent pas des situations aberrantes telles, par exemple, la perception d'une retraite de 20,88 euros par semestre au titre d'aide familiale agricole et une perception de la CSG et de la RDS. Il lui demande en conséquence s'il n'est pas préférable de prendre en compte l'assiette de calcul de ces impôts.
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Texte de la REPONSE :
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L'exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus de remplacement constitue une dérogation au principe d'imposition aux contributions sociales qui ne concerne que les personnes disposant de revenus modestes. Pour cette raison, celle-ci s'applique en fonction du revenu fiscal de référence qui permet d'apprécier avec justesse la réalité des capacités contributives des redevables. En effet, contrairement au revenu servant à l'assiette de l'impôt, le revenu fiscal de référence ne tient pas compte des déductions du revenu imposable qui constituent en fait un emploi du revenu et intègre en revanche certains revenus qui ne sont pas retenus pour le calcul de l'impôt selon le barème progressif. Cela étant, les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède les limites leur permettant de bénéficier de l'exonération de contributions sociales sur le montant de leurs pensions de retraite, tout en étant néanmoins non imposables sur le revenu, sont assujettis à la CSG sur le montant de ces pensions au taux de 3,8 % au lieu de 6,2 %.
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