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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Domergue appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les perspectives d'optimisation de l'énergie éolienne en France. De l'aveu de tous les professionnels et experts concernés, notre pays accuse un retard conséquent par rapport à ses voisins européens. Nous ne disposons en effet aujourd'hui que de 200 à 220 mégawatts installés contre 13 000 en Allemagne par exemple. Il est vrai que, dans le cadre de la directive européenne sur les énergies renouvelable du 27 septembre 2001, la France s'est engagée à élever de manière significative la part de la consommation d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables de 15 % en 1997 à 21 % à l'échéance 2010. Pour l'énergie éolienne en propre, cela porterait les 200-220 mégawatts installés actuellement à environ 14 000 à 16 000 mégawatts à l'horizon 2010. Dans la région Languedoc-Roussillon, l'une des trois grandes zones de production éolienne de France, le potentiel de développement de l'énergie éolienne atteindrait 2 000 mégawattssur terre et 500 mégawatts sur mer. En outre, le développement de cette forme d'énergie se traduirait par la création d'une filière industrielle génératrice de plusieurs dizaines de milliers d'emplois au niveau national d'ici à 2010. Cependant, le développement de l'énergie éolienne se heurte en France à une série d'obstacles et de contraintes qui ne semblent pas près d'être levés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les moyens concrets qu'elle entend mettre en oeuvre pour véritablement faire « décoller » l'éolien en France.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la promotion de l'énergie éolienne. La France s'est en effet engagée à élever la part de la consommation d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables de 15 % en 1997 à 21 % en 2010. La France présentant un gisement éolien important, des actions ont été menées pour optimiser le développement de cette énergie sur terre et sur mer. Le programme « Eole 2005 » a permis la mise en place d'une démarche qualitative au stade de la sélection des projets. En outre, une obligation d'achat a été définie dans l'article 10 de la loi sur le service public de l'électricité, adoptée en février 2000. Les producteurs d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération, bénéficient, dans certaines conditions, d'une obligation d'achat. L'article 59 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et l'article 98 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, Urbanisme et Habitat, ont introduit un cadre juridique pour traiter et instruire les questions d'urbanisme, d'évaluation environnementale et de participation du public liées au développement de projets éoliens. Ces textes précisent que les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces documents doivent intégrer les problématiques spécifiques au territoire concerné, dont les enjeux paysagers. Ces outils de gestion territoriale donneront aux acteurs locaux ainsi qu'aux porteurs de projets une vision globale des enjeux locaux et serviront à éviter les aménagements désordonnés. Une évaluation environnementale est également exigée pour tout projet éolien, soit sous forme d'étude d'impact si le projet a une puissance supérieure à 2,5 MW, soit sous forme de notice d'impact pour une puissance inférieure ou égale à 2,5 MW. Le volet paysage doit particulièrement être travaillé, avec l'appui de professionnels du paysage. Par ailleurs, une enquête publique est dorénavant obligatoire pour tout projet dépassant 2,5 MW. Ces nouvelles dispositions permettront aux différents acteurs locaux d'être informés et de participer, à tous les stades de la procédure, à l'élaboration des projets éoliens. Une circulaire interministérielle, signée le 10 septembre 2003 par les ministres chargés de l'équipement, de l'industrie et de l'écologie, donne des indications aux préfets sur les conditions de mise en oeuvre de la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat. Elle précise notamment les modalités d'analyse et de prise en compte des principaux enjeux environnementaux.
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