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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Domergue appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la nécessité d'une revalorisation des prestations accordées aux personnes en situation de handicap. En cette année nationale du handicap et à la veille des débats budgétaires, les associations des paralysés souhaitent que la création de forfaits supplémentaires d'auxiliaires de vie, mesure indispensable pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap vivant à domicile, s'accompagne des moyens suffisants pour que ces personnes puissent y recourir au plus près de leurs besoins. Or le maintien à domicile de ces personnes est compromis car l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) perd régulièrement de sa valeur par rapport au SMIC. Elle ne permet plus aujourd'hui de rémunérer qu'environ 3 heures de tierce personne par jour lorsqu'elle est attribuée à son taux maximum, contre 4 heures 30 en 1982. Une revalorisation de l'ACTP de l'ordre de 7 % au 1er janvier 2004 serait seule de nature à rattraper l'écart creusé par l'évolution du SMIC au 1er juillet 2003 (5 %) et à améliorer la réponse en aide humaine apportée aux personnes en situation de handicap (+ 2 %). Dans la mesure où l'ACTP est destinée à rémunérer les aides visées au minimum sur la base du SMIC, il conviendrait d'en prévoir l'indexation sur le SMIC et non sur le pouvoir d'achat comme c'est le cas actuellement. Car pour l'heure, toute augmentation du SMIC se traduit par une baisse de la capacité des personnes ayant un handicap à rétribuer une aide tierce, et donc de façon très concrète, par une réduction sensible du temps d'intervention en aide humaine auprès de ces personnes. Par ailleurs, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) destinée à conférer une réelle autonomie financière aux personnes qui, du fait de leur handicap, sont dépourvues de ressources suffisantes pour vivre dans des conditions décentes, constitue un véritable revenu de remplacement pour celles qui ne peuvent travailler. Or là encore l'écart se creuse entre le montant de l'AAH et celui du SMIC, la première ne représentant plus que 46,56 % du second, contre 78 % en 1982. Une revalorisation de 7 % de l'AAH au 1er janvier 2004 serait là aussi la seule voie de nature à combler l'écart creusé par l'évolution du SMIC au 1er juiller 2003 (+ 5 %) et de permettre une amélioration du niveau de vie des bénéficiaires (+ 2 %). En outre, afin de garantir leur niveau de vie, les associations d'handicapés souhaitent que l'AAH soit indexée sur l'évolution des salaires moyens, mode d'indexation qui était en vigueur jusqu'en 1993. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de corriger cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive financée sur le budget de l'État, est un minimum social garanti par l'État à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Le montant actuel de l'AAH s'élève à 577,92 EUR mensuels, soit 67,2 % du SMIC net pour 151,67 heures mensuelles. À partir du 1er janvier 2004, conformément à l'article 27 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la revalorisation du minimum vieillesse sera alignée sur celle des pensions de retraite contributives, soit conformément à l'évolution prévisionnelle des prix. La loi donne par ailleurs une base légale à la revalorisation de l'AAH qui, en application de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale, évolue comme le minimum vieillesse. Auparavant, les modalités de revalorisation du minimum vieillesse n'étaient fixées par aucun texte. Cependant, le minimum vieillesse était revalorisé une fois par an au 1er janvier. Par suite, il a été appliqué à l'AAH, à la même date, les taux de revalorisation successifs décidés pour le minimum vieillesse. C'est ainsi que le montant de l'AAH a augmenté de 2 % en 1999, de 1 % en 2000, de 2,2 % en 2001 et en 2002, et de 1,5 % en 2003, témoignant de la volonté du Gouvernement de garantir le niveau de pouvoir d'achat des personnes handicapées. Par ailleurs, l'appréciation des ressources, pour la détermination du montant de l'AAH se fait dans un sens favorable aux intéressés. En effet, les ressources prises en compte sont constituées par le revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux de 10 et 20 %, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Cette modalité de prise en compte des ressources peut aboutir à un cumul de la prestation et des revenus perçus par les personnes concernées puisque seule une partie des ressources est prise en considération pour la détermination du montant de l'allocation. Enfin, il convient de préciser que l'AAH n'est pas soumise à cotisations de sécurité sociale ni à l'impôt sur le revenu, et n'est assujettie ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). S'agissant de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), cette prestation d'aide sociale a été instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Elle est attribuée, sous condition de ressources, aux personnes qui ne bénéficient pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale, dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 % et qui se trouvent, de ce fait, dans l'incapacité d'accomplir seules les actes essentiels de l'existence. Le montant de l'ACTP varie de 40 à 80 % de celui de la majoration pour tierce personne de la sécurité sociale (MTP). Cette dernière est accordée aux pensionnés d'invalidité du troisième groupe, du fait de leur impossibilité à exercer une activité professionnelle et de leur obligation à recourir à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. La MTP est liée à l'avantage contributif qu'est la pension d'invalidité. Les modalités de calcul de la pension d'invalidité servie par le régime général de la sécurité sociale sont les suivantes : le montant minimal est fixé par décret et avant prélèvement éventuel de la CSG et de la CRDS. Le montant maximal est déterminé en fonction du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale. Pour la troisième catégorie, et donc pour la MTP, il est de 930,05 EUR par mois. Par voie de conséquence, le montant actuel de l'ACTP, depuis janvier 2003, varie de 372,02 EUR à 744,04 EUR par mois. Quant au SMIC, il évolue tous les ans au 1er juillet en fonction de la hausse des prix à la consommation et de l'évolution du taux de salaire horaire ouvrier. Il existe également des revalorisations en cours d'année liées à l'indexation sur le coût de la vie. Néanmoins, si l'on prend comme année de référence l'année 2002, on constate qu'entre 2001 et 2002, le montant du SMIC a augmenté de 2,39 % et celui de l'ACTP de 2,2 %. Il n'existe donc pas de décrochage de l'évolution de cette allocation, dont la revalorisation est également annuelle, comparée à celle du SMIC. Il convient surtout de rappeler certaines évolutions du régime de l'ACTP, plus favorables à la personne handicapée. Ainsi, les conditions de détermination du plafond des ressources ouvrant droit à la perception de l'ACTP ont fait l'objet d'une réévaluation plus favorable notamment à la prise en compte des revenus du conjoint. En 2003, les ressources annuelles, correspondant au revenu net catégoriel déclaré en 2001, ne doivent pas dépasser un plafond égal au montant de l'ACTP augmenté de 6 847,10 EUR pour un célibataire et de 13 694,20 EUR pour un couple, sommes majorées de 3 423,55 EUR par enfant pris en charge. Il convient également de souligner que les personnes handicapées qui emploient une aide à domicile bénéficient d'une exonération à 100 % des charges patronales de sécurité sociale et de la réduction d'impôt afférente aux emplois familiaux, si elles sont imposables. En outre, l'État subventionne chaque poste d'auxiliaire de vie à hauteur de 9 650 EUR par an, ce qui constitue une aide non négligeable pour permettre aux associations gestionnaires de fixer des coûts d'intervention plus modérés. Les auxiliaires de vie constituent, avec les services de soins infirmiers à domicile, la base d'une meilleure organisation de l'accompagnement de la vie à domicile. L'objectif de financement de 5 000 postes d'auxiliaires de vie à l'échéance 2003 sera atteint, tandis que se poursuivra la création de places de SSIAD spécifiquement destinées aux personnes handicapées, de même que la création de places externalisées annexées aux maisons d'accueil spécialisé et aux foyers d'accueil médicalisé. Ces diverses mesures permettent d'améliorer de façon significative la situation des personnes handicapées souhaitant vivre à domicile. Par ailleurs, l'élaboration du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées est l'occasion d'une réflexion globale sur les ressources des personnes handicapées, visant notamment à instaurer un système cohérent d'aides personnalisées au service de la personne handicapée et de son projet de vie.
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