|
Rubrique :
|
étrangers
|
|
Tête d'analyse :
|
conditions d'entrée et de séjour
|
|
Analyse :
|
mineurs isolés. prise en charge
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Ségolène Royal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale et notamment son article 17. Celui-ci dispose en effet qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation des administrateurs ad hoc qui peuvent intervenir dans les procédures concernant les mineurs étrangers isolés, dans le cadre de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. L'actualité des derniers mois a montré qu'il était nécessaire que soit rapidement mis en place un dispositif permettant de mieux garantir les droits des personnes tout en évitant que se créent des situations inextricables. Le précédent gouvernement avait veillé à engager rapidement la procédure de consultation, notamment celle de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. C'est pourquoi elle lui demande, six mois après le vote de la loi, quelles sont les modalités d'application envisagées et quand sera publié ce décret.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'élaboration du projet de décret prévu par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale est en voie d'achèvement. Ce texte déterminera les modes de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc pour les mineurs étrangers isolés, en application des nouvelles dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et de l'article 12-1 de la loi du 25 juin 1952 relative au droit d'asile. Après consultation de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, un travail interministériel approfondi a été mené sur ce texte techniquement délicat. Il convient, en effet, de prévoir une procédure de désignation simple et rapide et un mécanisme de rémunération adapté et souple, en fonction des diverses missions susceptibles d'être confiées à l'administrateur ad hoc le plus souvent dans l'urgence. De tels éléments sont seuls de nature à permettre un bon fonctionnement du dispositif instauré dans l'intérêt de l'enfant.
|