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Texte de la QUESTION :
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Mme Ségolène Royal attire l'attention du M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, et notamment ses articles relatifs à la lutte contre la prostitution des mineurs. Une nouvelle incrimination pénale a été prévue par les articles 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal. Ces nouvelles dispositions ont été adoptées pour répondre à la situation constatée ces derniers mois, avec notamment une plus grande proportion de mineurs victimes de la prostitution. C'est pourquoi elle lui demande, six mois après le vote de la loi, s'il peut établir un premier bilan de l'application de ces dispositions par les juridictions.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que la répression de toutes les formes de maltraitance des enfants est au coeur des attentes de nos concitoyens vis à vis de leur justice. Elle est une priorité essentielle du Gouvernement. L'article 13 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 dispose solennellement que la prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République, s'agissant d'une réalité sociale indigne d'une société démocratique respectueuse des droits de l'homme et soucieuse d'assurer le respect de la dignité humaine, et spécialement celle des enfants. Devant l'internationalisation des phénomènes de vente, de prostitution et de pornographie impliquant des mineurs, des initiatives tendant à développer des coopérations bilatérales opérationnelles renforcées avec les Etats dont sont originaires les enfants s'imposaient. La coopération internationale en matière de lutte contre ces phénomènes est favorisée par le réseau judiciaire européen, qui dispose de points de contacts dans l'ensemble des Etats membres, et notamment en Europe orientale. Des relations privilégiées ont été plus particulièrement développées avec les autorités roumaines, un grand nombre d'enfants victimes de ces filières étant originaires de Roumanie. Cette coopération a pour objectif, non pas seulement d'assurer la protection des mineurs qui sont renvoyés en Roumanie, mais de contribuer à la lutte contre, les réseaux d'exploitation et d'organiser des campagnes de sensibilisation à ces phénomènes. Un groupe de liaison opérationnel franco-roumain a été mis en place pour favoriser la coopération répressive, mais aussi améliorer la prise en charge des enfants victimes de ces réseaux. S'agissant de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, et notamment des dispositions réprimant le recours à la prostitution d'un mineur, elle paraît trop récente pour en mesurer d'ores et déjà la portée tant sur le plan de l'action policière que de son application par l'autorité judiciaire. Cependant, trois cas d'espèce ont été portés à la connaissance de l'Office central de répression de la traite des êtres humains (OCRTEH). Ils mettaient en cause les clients de prostitués mineurs roumains. Dans le premier cas, le tribunal correctionnel de Paris a condamné le client d'un mineur de plus de 15 ans à deux mois d'emprisonnement avec sursis. La même juridiction a prononcé une peine d'un an d'emprisonnement assorti de trois années de mise à l'épreuve dans la mesure où la victime était âgée de moins de quinze ans, ce qui constitue une circonstance aggravante augmentant la répression de trois à sept ans d'emprisonnement encourus.
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