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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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droit du travail
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Analyse :
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transferts de salariés. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'inquiétude et les difficultés rencontrées par les salariés transférés. Pour réduire les coûts et gagner en souplesse, et même si l'arrêt Perrier de juillet 2000 a donné raison à des salariés qui contestaient l'externalisation de leur activité et mis en garde contre les opérations imposées, les entreprises recourent toujours plus facilement à l'externalisation qui induit des transferts de personnel. Face à l'absence de mesures engagées par les entreprises au bénéfice de leurs employés, une société vient d'élaborer une charte sociale dédiée au personnel repris dans le cadre de contrats d'infogérance : information, bilan de compétences, proposition de poste et d'évolution, parrainage du salarié repris par un pair, bilan d'intégration, etc. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures et les projets législatifs qu'il compte prendre pour protéger les salariés transférés. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur les effets néfastes des transferts des salariés en cas d'externalisation de leur activité. L'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du code du travail précise que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. L'énumération de l'article n'étant pas limitative, la jurisprudence a étendu le champ d'application de cet article à d'autres situations, dès lors que la situation visée correspondait à un transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Cette définition peut donc parfois s'appliquer en cas d'externalisation d'activité. En effet, la reprise par un autre employeur d'une activité accessoire ou secondaire de l'entreprise ne peut entraîner le maintien des contrats de travail que si cette activité est exercée par une entité économique autonome. Cette mesure de transfert des contrats de travail vise à protéger les droits des salariés.
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