12ème législature

Question N° : 26953	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le :  27/10/2003  page :  8122
	Réponse publiée au JO le :  10/02/2004  page :  1055
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	logement social
Analyse :	conditions d'attribution. procédure de divorce engagée
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les interrogations des bailleurs sociaux concernant les demandes de logement formulées au nom d'un seul des conjoints engagés dans une procédure de divorce. En effet, souvent sollicités à ce titre, les bailleurs sociaux souhaiteraient savoir sous quelles conditions une telle demande peut être enregistrée, en particulier lorsqu'une ordonnance de séparation ne peut être fournie et, dans cette hypothèse, quelle valeur il convient d'accorder à une attestation d'avocat précisant l'engagement d'une procédure. Il le remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les locataires en instance de séparation qui ont une ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, une attestation de l'avocat justifiant d'une procédure de divorce en cours, peuvent prétendre à un logement social auprès des bailleurs sociaux s'ils respectent les conditions réglementaires pour l'attribution d'un logement locatif social.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O