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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les problèmes que rencontrent les personnes malvoyantes ou aveugles pour accéder aux immeubles, du fait de l'apparition progressive des digicodes à défilement de noms des propriétaires ou des locataires. Le handicap étant l'une des priorités sociales du quinquennat, 2003 étant l'année européenne des personnes handicapées, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que des réglementations, prescrivant des mesures d'accessibilité, puissent être mises en vigueur pour ces équipements, qui ne doivent pas être un obstacle de plus aux personnes souffrant de cécité. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif réglementaire mis en place à partir de 1980 en application de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées s'est prioritairement axé sur l'accessibilité des bâtiments pour les personnes à motricité réduite et notamment celles circulant en fauteuil roulant. En effet, le gabarit d'un fauteuil roulant est une contrainte importante dans le domaine de la conception de bâtiments. Ne pas l'intégrer dès la construction peut conduire à une impossibilité définitive d'accès pour ces personnes. Il ne faut pas oublier les besoins des personnes handicapées sensorielles. La généralisation des digicodes constitue un obstacle important qui pourrait être résolu aisément par l'utilisation de touches en relief. Aussi, la réforme de la loi précitée, actuellement en cours, vise, notamment, dans la partie concernant l'accessibilité du cadre bâti, à prendre en compte l'ensemble des types de handicap : sensoriels, moteurs et mentaux. Un important travail réglementaire sera mené en application de la future loi. L'accessibilité des locaux d'habitation aux personnes présentant une déficience visuelle fera l'objet d'un examen approfondi débouchant sur des obligations réglementaires. Par ailleurs, il existe déjà un important dispositif d'aides financières visant à rendre accessible le logement, sans aucune distinction, pour les personnes âgées ou handicapées. Ce dispositif comporte, notamment, des aides personnalisées qui peuvent être accordées à titre individuel, pour des travaux à l'intérieur ou aux abords du logement. Le dépliant d'information intitulé « L'adaptation du logement aux personnes handicapées », qui détaille l'ensemble de ces aides ainsi que la liste des organismes auxquels s'adresser pour les obtenir, vient d'être réédité par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et très largement diffusé.
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