12ème législature

Question N° : 26968	de  M.   Hillmeyer Francis ( Union pour la Démocratie Française - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	affaires étrangères
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  27/10/2003  page :  8091
	Réponse publiée au JO le :  08/12/2003  page :  9364
Rubrique :	état civil
Tête d'analyse :	extraits
Analyse :	actes de naissance. rapatriés nés en Algérie française
Texte de la QUESTION :	M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il compte changer le statut des rapatriés nés en Algérie française. En effet, les rapatriés nés en Algérie française avant le 3 juillet 1962, c'est-à-dire dans l'un des quatre départements d'Algérie française, codifiés 91, 92, 93 et 94 sont bel et bien nés en France, et non « à l'étranger » ou « en Algérie ». Leur acte de naissance est détenu par le service central d'état civil de Nantes. Les papiers en possession de ces personnes stipulent : né à « localité », « département d'Alger », Algérie, au lieu d'indiquer : né à « localité », département de... Les rapatriés nés en Algérie française avant le 3 juillet 1962 possèdent donc des documents inconsistants. Tirant les conséquences qui s'imposent au vu des textes précités, il lui demande si le service central d'état civil a prévu de fournir aux rapatriés d'Algérie l'opportunité de faire corriger les mentions erronées portées sur leur acte de naissance.
Texte de la REPONSE :	Dans les extraits des actes d'état civil dressés avant l'indépendance de l'Algérie et les actes d'état civil établis au titre de la loi du 25 juillet 1968, le service central d'état civil fait effectivement figurer à la fois la localité de l'événement et le mot « Algérie ». Le bien-fondé de cette pratique a été approuvé par le ministère de la justice lors d'une réunion interministérielle qui s'est tenue en 1981. En effet, le mot « Algérie » était utilisé avant l'indépendance comme un terme générique recouvrant une entité territoriale qui permettait de distinguer les territoires algériens des territoires métropolitains. A cet égard, le ministère des affaires étrangères observe que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la nationalité des personnes nées en Algérie avant le 1er janvier 1963 font tous référence à l'Algérie.

UDF 12 REP_PUB Alsace O