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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation extrêmement conflictuelle engendrée par l'enjeu de la cueillette des champignons, notamment dans certaines communes du Haut-Livradois. En effet, cette région forestière aux confins du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire, très favorisée en matière de poussées de champignons, est l'objet de récoltes et de recettes significatives. La conséquence est que des récoltants non professionnels, mais parfois très organisés, viennent de plus en plus nombreux et de plus en plus loin, pour compléter leurs revenus, parfois dans l'excès et dans le non-respect des us et coutumes locales. Cette situation a engendré une réaction de certains propriétaires qui se sont associés pour défendre leurs droits et engager des gardes assermentés. Or ces initiatives, loin de régler le problème, soulèvent de multiples questions quant à la représentativité des associations de propriétaires, la liberté de la cueillette « à caractère familial », la matérialisation des parcelles interdites aux personnes non autorisées et le cadre d'exercice de la fonction de police par les gardes assermentés. En effet, les élus locaux regrettent qu'au sein des associations dites de « propriétaires », les critères de choix des membres et de délivrance des cartes d'autorisation ne soient pas suffisamment objectifs et équitables. De plus, certaines parcelles de la commune peuvent être considérées comme autorisées à la cueillette, alors même que la signalisation est soit défaillante soit insuffisante ou encore sujette à vandalisme. Sur fond d'enjeux financiers parfois importants, de prérogatives plus ou moins légitimes et de xénophobie latente, il s'ensuit des tensions très marquées entre les individus, propriétaires ou non, les simples promeneurs, les représentants des associations de défense et les élus des collectivités locales. Cependant, la cueillette des champignons, qui relève d'une tradition ancestrale, permet aussi d'apporter un complément de revenu, notamment aux retraités agricoles qui sont nombreux, approvisionne les entreprises locales de transformation et de distribution et participe à l'attractivité du territoire. Aussi, pour éviter chaque année les tensions et le développement de conflits locaux, il apparaît nécessaire que l'État prenne des mesures réglementaires pour encadrer de façon plus précise la cueillette des champignons. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour régler ces problèmes, de nature à menacer la sécurité publique des personnes et des biens.
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Texte de la REPONSE :
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La cueillette des champignons sauvages est d'ores et déjà encadrée par des dispositions législatives et réglementaires. Ainsi l'article R. 331-2 du code forestier prévoit que l'enlèvement non autorisé de champignons donne lieu à une amende qui peut atteindre 3 000 euros ; en outre, des dommages-intérêts peuvent être réclamés aux contrevenants. L'autorisation de cueillette est à demander, pour les bois et forêts relevant du régime forestier, au représentant local de l'Office national des forêts et, pour les domaines privés, au propriétaire ou à l'usufruitier. À cet égard, des associations locales peuvent être créées par les propriétaires de forêts en vue d'organiser une cueillette respectueuse des propriétés. Dès lors que les statuts de ces associations le prévoient, les propriétaires forestiers concernés peuvent notamment préciser les critères de sélection des personnes autorisées et les justificatifs à présenter : cartes ou badges et les règles de signalisation du périmètre concerné. Les propriétaires forestiers ou les associations qui les représentent peuvent, en application des articles L. 224-1 et suivants du code forestier, employer des gardes particuliers agréés par le préfet pour le constat de ces différentes infractions. Ces dispositions doivent toutefois respecter les règles édictées par les préfets ou les gestionnaires d'espaces protégés lorsque les terrains concernés ou les espèces recherchées présentent un intérêt particulier. C'est ainsi qu'en forêt de protection, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, le règlement de gestion peut interdire ou réglementer tout prélèvement de champignons sauvages. Par ailleurs, en application des articles R. 212-8 et suivants du code de l'environnement, les préfets des départements sont habilités à soumettre à autorisation ou à interdire, par des arrêtés permanents ou temporaires, le ramassage ou la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux de toute espèce de champignon non cultivée. Le Gouvernement n'envisage pas de prendre de mesures supplémentaires dans ce domaine qui relève du libre exercice du droit de propriété.
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