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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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comités techniques paritaires
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Analyse :
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consultation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la consultation des comités techniques paritaires des collectivités territoriales dans le cadre d'une procédure de délégation de service public. Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, « les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1. A l'organisation des administrations concernées ; 2. Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ». Dans un arrêt commune de Rognes du 11 mars 1998, le Conseil d'État a considéré que le passage d'une gestion en régie à une délégation de service public devait se faire après consultation du comité technique paritaire. Mais à ce jour, il n'a pas eu à se prononcer sur le cas où un conseil municipal a pris la décision de déléguer de nouveau un service public déjà exercé en délégation, à l'échéance de cette dernière. Cette délibération correspond de fait à une simple poursuite du mode de gestion et n'emporte donc aucune conséquence ni sur l'organisation ni sur les conditions générales de fonctionnement du service. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser que dans cette hypothèse, qui se distingue du cas où le conseil municipal prend la décision de déléguer un service jusqu'alors exercé de manière effective en régie, le comité technique paritaire n'a pas à être consulté.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives notamment à l'organisation des administrations intéressées et aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations. Dans un arrêt du 11 mars 1998 (commune de Rognes), le Conseil d'État a considéré que la décision de confier à une société privée la gestion d'un service public concerne l'organisation de ce service ainsi que les conditions de son fonctionnement, alors même que cette décision ne modifierait ni l'effectif ni le statut du personnel affecté à ce service. Dans ce cas, le comité technique paritaire doit donc être consulté. Cette consultation a pour objet, en associant les personnels à l'organisation et au fonctionnement du service, d'éclairer l'organe compétent de la collectivité. L'avis du comité technique paritaire doit intervenir avant que la collectivité territoriale ne prenne parti sur la question. Le juge administratif n'a pas eu l'occasion de préciser si le comité technique paritaire devait être consulté lorsque l'organe délibérant prend la décision de déléguer de nouveau un service déjà exercé en délégation, à l'échéance de cette dernière. Dans un souci de sécurité juridique, il est néanmoins conseillé aux autorités territoriales de procéder à cette consultation.
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