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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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collectivités locales : caisses
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Analyse :
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traitement des dossiers. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui indiquer quel sera le suivi, par la CNRACL, des dossiers de retraite de 2004 qui, faute de parution de décret, ne peuvent être traités en temps et en heure. Ce retard risque d'aboutir à ce que nombre d'agents ne percevront que le minimum vital en attendant l'instruction de leur dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Bien que l'article 40 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoie que les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la loi précitée s'appliquent aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le Gouvernement s'est attaché à ce qu'un décret relatif au régime de retraites de la CNRACL, pris pour l'application de cette loi, soit publié, dans les meilleurs délais, avant le 31 décembre de cette année. Ainsi, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2003 le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
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