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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité pour les communes concernées de garder la possibilité de rectifier les informations sur l'échantillon du répertoire d'immeubles localisés (RIL) utilisé pour le prochain recensement. Selon les termes de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, il sera procédé chaque année à une enquête de recensement dans les communes de 10 000 habitants et plus. Cette enquête portera sur un échantillon d'adresses tirées au sort par l'INSEE dans le répertoire d'immeubles localisés (RIL). Ce répertoire a été constitué par l'INSEE à partir des données du recensement de 1999, puis mis à jour au moyen des informations communiquées par les communes (permis de construire) et à l'aide de fichiers administratifs. Á ce jour, aucune date n'a pu être avancée par l'INSEE concernant l'envoi aux communes de la liste des immeubles tirés au sort pour la collecte d'informations qui sera effectuée en janvier 2004 par les agents recenseurs. Les textes précisent que « la liste des immeubles pourra être communiquée aux communes au plus tard la troisième semaine avant le début de la collecte, soit le 25 décembre 2003 ». De plus, l'INSEE a confirmé qu'il n'y aurait aucune possibilité de rectifier cette liste dès lors qu'elle sera envoyée aux communes. Sachant l'importance que peut revêtir dans l'avenir un tirage au sort sur une base erronée, il souhaite attirer son attention sur les difficultés rencontrées aujourd'hui pour l'ensemble des communes concernées. Il apparaît, en effet, indispensable que les communes puissent recevoir la liste des immeubles tirés au sort pour la collecte de janvier 2004, dans les meilleurs délais, afin, dans un premier temps, de vérifier l'exactitude des informations et, le cas échéant, de pouvoir effectuer les rectifications nécessaires et, dans un second temps, d'organiser les périmètres de collecte des agents recenseurs. Compte tenu des répercussions financières importantes de cette réforme des bases de calcul de la population pour les communes, il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du ministère pour que les communes puissent garder la possibilité de rectifier les informations sur l'échantillon du RIL utilisé pour le prochain recensement.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le sait l'honorable parlementaire, les communes de 10 000 habitants ou plus réaliseront en janvier et février 2004 la première enquête annuelle de recensement prévue par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cette enquête sera effectuée comme le veut la loi auprès des personnes habitant les logements situés à des adresses tirées au sort par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La liste de ces adresses est en cours d'envoi par les directions régionales de l'INSEE aux communes concernées depuis le 12 novembre 2003 ce qui devrait leur permettre de procéder aux vérifications qu'elles souhaitent et organiser les périmètres de collecte des agents recenseurs. La base de sondage des échantillons d'adresses ainsi constitués est, en effet, le répertoire d'immeubles localisés (RIL). Construit à partir des informations recueillies sur le terrain lors du recensement de mars 1999 et mis à jour grâce aux informations communiquées par les communes et à l'aide de fichiers administratifs, le RIL qui a servi de base de sondage pour l'enquête de recensement de 2004 est robuste, même s'il n'a pu, du fait de délais contraints, bénéficier de toutes les vérifications idéalement souhaitables. Ses éventuelles imperfections actuelles seront sans conséquence dommageable pour la détermination de la population des communes concernées. En effet, c'est sur le RIL au 1er janvier 2006 que seront calés les calculs qui conduiront aux premières populations annuelles issues du nouveau système et qui seront authentifiées par décret fin 2008. D'ici là, les améliorations du RIL seront, évidemment, prises en compte dans ces calculs. Si des erreurs étaient détectées dans la liste des adresses de l'échantillon 2004 (il s'agirait d'adresses présentes dans l'échantillon alors qu'elles ne comporteraient pas de logement), elles ne pourraient pas donner lieu à un nouveau tirage d'échantillon ou à une correction de l'échantillon. Outre que les délais ne le permettraient pas, cela biaiserait le travail statistique en cours. C'est au moment de l'extrapolation des résultats de l'enquête que ces éventuelles imperfections seront prises en compte.
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