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Rubrique :
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femmes
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des femmes
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Analyse :
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sexisme. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens juridiques dont disposent les femmes victimes de sexisme au quotidien. A ce titre, il lui demande s'il les estime suffisants et, le cas échéant, s'il envisage la création d'un nouveau délit réprimant ce type d'actes.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les femmes sont protégées pénalement contre les discriminations par les articles 225-1, 225-2 et 225-3 et 4 du code pénal. Ces articles disposent qu'il est interdit de se fonder sur l'appartenance à un sexe pour refuser ou subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service, pour entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque, refuser l'embauche ou sanctionner et licencier une personne. Ce type de comportement est sanctionné par une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende pour les personnes physiques et de 150 000 euros d'amende pour les personnes morales ainsi que des interdictions prévues à l'article 131-9 du code pénal. Cette infraction recouvrant les situations où le' sexisme trouve à s'exercer, la création d'une nouvelle incrimination ne se justifie pas.
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