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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Masse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'enjeu capital pour l'industrie musicale de la protection des droits d'auteurs et droits voisins. En effet, l'explosion de la piraterie, notamment grâce aux facilités techniques de reproduction, représente aujourd'hui un montant estimé à plusieurs milliards d'euros. Un projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information doit prochainement venir en discussion devant le Parlement. Ce projet de loi transposera en droit français la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ». S'agissant de la reproduction illicite, cette directive prend en compte l'existence de mesures techniques de protection des oeuvres, sur les CD, par exemple, et les protège contre les actes de contournement. Elle reconnaît également, par exception du droit d'autoriser ou d'interdire une reproduction, la faculté pour les consommateurs de réaliser des copies à titre privé. Les producteurs phonographiques souhaitent également maintenir le caractère privé des copies effectuées, sans les empêcher, ni de droit ni de fait. Il lui demande de bien vouloir l'informer de la position du Gouvernement sur ce dossier et de lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de permettre à la fois la protection des droits des auteurs et des producteurs et le respect de l'exception pour copie privée.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information qui a pour objet de transposer la directive communautaire 2001/29/CE du 22 mai 2001 a été adopté par le conseil des ministres du 12 novembre 2003 et déposé à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi renforce la protection des auteurs et des créateurs contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique. Le texte institue une protection juridique des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres qui permettront aux ayants-droit de mieux contrôler l'utilisation de leurs oeuvres et prestations. Le contournement de ces dispositifs techniques est assimilé à un acte de contrefaçon. Ce projet de loi réaffirme le caractère fondamental de la juste maîtrise de leurs droits par les auteurs tout en préservant l'exception pour copie privée reconnue par l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et sa juste rémunération comme le prévoit la directive du 22 mai 2001. L'équilibre des intérêts ainsi recherché se traduit également par l'obligation pour les titulaires de droits de prendre les mesures volontaires pour permettre le bénéfice effectif de l'exception pour copie privée, tout en ayant la faculté de limiter le nombre de copies et d'exclure la copie privée à partir des services interactifs à la demande. Il est enfin assuré par la création d'un collège de médiateurs indépendants sur le modèle du médiateur du cinéma instauré par la loi du 29 juillet 1982 et dont le rôle n'est pas contesté. La mission de ce collège sera double : un rôle de conciliation entre les parties intéressées et, en cas d'échec, une fonction décisionnelle permettant au collège d'émettre une injonction prescrivant les mesures appropriées pour permettre le bénéfice effectif des exceptions par les consommateurs. Le ministère de la culture et de la communication réfléchit par ailleurs actuellement aux moyens de renforcer la lutte contre la contrefaçon au niveau communautaire et national en accord avec le Comité national anti-contrefaçon. Un projet de loi spécifique sur la lutte contre la contrefaçon, tant dans le domaine littéraire et artistique qu'en matière industrielle, est en cours de rédaction et une récente proposition de directive communautaire vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon au niveau européen.
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