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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions de transport des animaux d'élevage. Le statut d'« êtres sensibles » dont bénéficient ces animaux depuis 1976 fonde la réglementation relative à leur transport, régie par la directive européenne 95/29/CE sensée imposer le respect de conditions de voyage saines et respectueuses du genre animal. Pourtant, celle-ci n'est que trop peu respectée, en raison notamment de la faiblesse des contrôles exercés avant, pendant et après les trajets. Dès lors s'ensuit un risque sérieux d'atteinte à l'état de santé de ces animaux, exposés notamment à la propagation d'infections. Elle semble, par ailleurs, insuffisante à certains égards. Ainsi, aucune limite de durée de trajet n'a été arrêtée de même qu'aucune exigence quant à la formation en santé animale des conducteurs n'a été définie. En conséquence, il lui demande s'il a l'intention de renforcer le dispositif de protection du bien-être animal dans le cadre de leur transport.
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Texte de la REPONSE :
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Les textes communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport ont été transposés en France dans le corpus réglementaire spécifique à la protection animale, fondé sur les articles L. 214-3 (interdiction des mauvais traitements) et L. 214-12 (transport des animaux) du code rural. La réglementation française, en matière de protection des animaux en cours de transport, repose sur le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 et l'arrêté du 5 novembre 1996 transposant la directive n° 91-628 du 19 novembre 1991 modifiée par la directive n° 95-29 du 29 juin 1995. Ces dispositions énoncent notamment les conditions tenant aux véhicules et à l'aptitude des animaux au transport, les obligations liées à l'agrément des transporteurs d'animaux, les rythmes de transport et de repos de certains animaux de rente, les conditions d'abreuvement et d'alimentation en cours de transport et les critères d'agrément des points d'arrêt, les sanctions pénales et administratives applicables en cas de non-respect des exigences réglementaires. L'amélioration des conditions de transport des animaux vivants repose sur les contrôles réguliers qui sont réalisés en France par les directions départementales des services vétérinaires sur les transports d'animaux destinés à l'abattage ou à l'élevage mais également dans tous les lieux où la vigilance en matière de bien-être des animaux doit être accentuée, à savoir les points de chargement, de déchargement, les marchés, les abattoirs et les points d'arrêt. Les actions de contrôle des conditions de transport des animaux sont considérées comme prioritaires chaque année dans le domaine de la protection animale. La mortalité constatée lors de ces contrôles est très faible, par rapport au nombre élevé d'animaux examinés. Enfin, si l'abattage des animaux à proximité des régions d'élevage demeure souhaitable, les structures agricoles actuelles dans les différents États membres mais aussi dans les pays tiers où sont exportés les animaux ne permettent pas, à court terme, d'envisager cette solution qui diminuerait de fait la quantité d'animaux transportés sur de longues distances. La France participe actuellement aux travaux de révision de la directive existante, qui viennent de débuter sous présidence italienne. Elle est toujours très attachée à l'application rigoureuse des dispositions existantes, notamment en matière d'agrément des transports d'animaux, de contrôle des conditions de transport ou de collaboration entre autorités officielles des États membres, qui demeurent des facteurs déterminants de l'amélioration du bien-être des animaux transportés. La loi du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux, en ce qui concerne le transport d'animaux vivants « ayant un caractère commercial et effectué dans un but lucratif », rend obligatoire pour les convoyeurs d'animaux vivants n'ayant pas l'ancienneté requise de cinq ans d'activités pour faire valider leur expérience professionnelle, ni le diplôme, titre ou certificat requis, le suivi d'une formation mettant en évidence la notion de bien-être et de protection des animaux au travers des pratiques professionnelles réalisées dans le respect de l'hygiène et de la sécurité et de leurs conséquences économiques positives. Dans un souci d'harmonisation, les formations sont validées sur le fondement d'un référentiel professionnel par un système d'inspection académique. Afin de garantir l'efficacité de l'ensemble du dispositif réglementaire concernant les transports d'animaux une amélioration des contrôles et de la communication des résultats entre les états membres de l'Union européenne est indispensable. Ces préoccupations feront également l'objet des débats de révision de la directive.
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