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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des élus locaux, privés d'emploi et qui perçoivent le Revenu minimum d'insertion (RMI). Ces derniers sont en effet contraints d'abandonner soit leur RMI soit leur indemnité de fonction, les deux n'étant pas cumulables. Or, les indemnités de fonction accordées aux élus locaux ne sont qu'une contribution leur permettant d'assumer des fonctions bénévoles et n'ont, en aucune manière, le caractère d'une rétribution pouvant s'apparenter à un revenu. Cette situation est donc injuste et antidémocratique dans le sens où elle écarte de la vie locale les personnes privées d'emploi et qui souhaiteraient s'y investir. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur ce qu'il considère comme une anomalie compte tenu du fait que la participation de chômeurs à la vie municipale constitue un excellent moyen d'insertion.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles dispose que « l'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation ». C'est donc à juste titre que les indemnités de fonction sont actuellement prises en compte dans le calcul du montant du RMI pour les élus locaux bénéficiant de cette prestation. Le législateur a toutefois prévu que certaines prestations sociales à objet spécialisé peuvent être exclues du montant des ressources servant à déterminer le montant du RMI. Il en est de même pour les soldes, accessoires et primes perçus par les militaires de réserves. Or, les indemnités de fonction allouées aux élus locaux ne peuvent pas être considérées comme des prestations sociales mais constituent des ressources venant compenser les frais engagés par les élus, ainsi que les différentes charges liées à l'exercice effectif des mandats. En l'état actuel, la législation ne permet donc pas d'exclure les indemnités de fonction des élus locaux du champ des ressources prises en compte dans le calcul du montant du RMI. L'application de l'article L. 262-10 précité ne doit cependant pas aboutir à exclure de fait les personnes sans emploi de l'exercice des mandats locaux. En effet, les élus locaux consacrent une partie de leur temps, mais aussi de leurs revenus, à la gestion de leur collectivité et il ne semble dès lors pas illégitime de considérer, à l'instar de la décision prise pour les militaires de réserve, que les ressources perçues au titre d'un mandat électif puissent être exclues du champ de l'article L. 262-10. Une éventuelle évolution de la législation dans ce domaine, si elle peut être envisagée, devra cependant faire l'objet d'une évaluation du nombre des bénéficiaires potentiels et d'une concertation avec les associations d'élus.
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