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Texte de la QUESTION :
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Mme Marylise Lebranchu souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur le fonds de compensation de la TVA pour les travaux réalisés par les communes sur les routes départementales. En agglomération, d'une manière générale, les communes réalisent les travaux sous leur propre maîtrise d'ouvrage, y compris sur les routes départementales, dans la mesure où la plupart du temps les projets considérés se rapportent à l'aménagement urbain et à la sécurité routière. Le département cofinance les travaux considérés et passe avec les communes des conventions d'entretien des ouvrages réalisés. Les travaux correspondants bénéficient du fonds de compensation de la TVA en faveur des communes. Il semblerait que les services de l'État, sur l'ensemble du territoire national, soucieux d'une stricte application des textes, fassent désormais valoir que les travaux réalisés par les communes sur les routes départementales ne sont pas éligibles au fonds de compensation de la TVA. La situation qui se développe ainsi est préjudiciable aux communes qui entreprennent des aménagements en agglomération. Ce préjudice est vécu comme d'autant plus injuste que les travaux concernés ont le plus souvent comme objectif l'amélioration de la sécurité routière qui constitue un enjeu majeur. Certes, des montages plus compliqués, tels que les mandats de maîtrise d'ouvrage permettraient de répondre partiellement au souhait des communes pour des travaux importants. Mais cela ne répondrait pas aux objectifs de simplification administrative et à l'allègement des procédures. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il envisage de prendre afin de répondre aux préoccupations légitimes exprimées par les maires de nombreuses communes de nos territoires.
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