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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des personnes déclarées inaptes au travail pour des raisons médicales. Il lui indique le cas d'une personne de Pont-à-Mousson qui a entamé depuis le 14 octobre dernier une grève de la faim pour protester contre la décision du médecin-conseil de l'assurance maladie qui l'estime apte au travail, à l'inverse de ce que plusieurs de ces collègues ont établi en le mettant en arrêt de travail depuis plusieurs mois. Son cas est révélateur de la situation de l'ensemble d'une population. La situation des personnes déclarées inaptes au travail est particulièrement préoccupante. En effet, il leur est toujours possible d'effectuer un nombre réduit de tâches, et donc ne sont pas intégralement incapables de travailler. Cependant, cela suppose un aménagement de leurs conditions de travail que la majorité des employeurs ne sont pas en mesure de faire. Parallèlement, les ASSEDIC ne prennent pas en compte leur situation, les renvoyant vers l'assurance maladie puisqu'il s'agit d'un problème de santé. Il souhaiterait donc savoir quel est l'état des droits de ces personnes et quelle politique d'aide à ces personnes en situation difficile le Gouvernement compte mener et dans quelles conditions un malade peut demander à être examiné par un expert indépendant. Il souhaiterait que le traitement de l'inaptitude au travail fasse l'objet d'une réflexion de fond qui éviterait que ces personnes ne soient renvoyées d'une administration à l'autre. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des personnes devenues inaptes au travail. La situation des salariés inaptes à leur poste de travail, ou susceptibles de le devenir, est une question d'importance à laquelle plusieurs réponses réglementaires ont déjà été apportées, Il en est ainsi de la visite de préreprise qui permet d'anticiper sur les conditions de la reprise du travail, après un arrêt de travail, lorsque des difficultés de maintien dans l'emploi sont prévisibles. Ainsi, à l'initiative du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil, le médecin du travail peut examiner le salarié alors même qu'il se trouve encore en arrêt de travail et envisager un aménagement de son poste ou un reclassement sur un autre poste. Dans cette logique, la loi du 13 août 2004, relative à l'assurance maladie, a introduit la possibilité, pour le médecin conseil, de solliciter l'avis du médecin du travail sur les conditions de la reprise lorsqu'un salarié s'est trouvé en arrêt de travail durant au moins trois mois, Cette disposition fera l'objet d'un très prochain décret d'application. En outre, dans une approche plus globale, cette question fait l'objet d'une proposition de réflexion approfondie, dans le cadre du plan quinquennal santé-travail, élaboré en étroite concertation avec les partenaires sociaux et qui sera présenté au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels d'ici la fin de l'année. L'objectif ambitieux est de parvenir à concilier, tout au long de la vie professionnelle deux exigences : celle de protection de l'état de santé du salarié et la prise en compte de ses évolutions au cours des années d'activité avec celle de l'accès et du maintien dans l'emploi. L'action devra porter, à la fois, sur les situations de travail et sur la construction de parcours professionnels intégrant les acquis de l'expérience.
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