|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux contributions respectives des particuliers, des industriels et des agriculteurs aux budgets des agences de l'eau. Les redevances perçues par les agences de l'eau sont actuellement fixées par leurs conseils d'administration dans le cadre de programmes pluriannuels d'intervention, les comités de bassin donnant un avis conforme sur les taux des redevances. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques que le Gouvernement présentera au Parlement cette année conforte cette gestion décentralisée de l'eau, en renforçant le rôle du comité de bassin qui aura à délibérer, sur proposition du conseil d'administration, sur le programme d'intervention et sur les redevances. Le projet de loi a été transmis au Conseil d'État le 7 janvier 2005 et sera présenté en conseil des ministres à la fin du premier trimestre. Conformément à l'article 34 de la Constitution, le projet de loi fixe les éléments de l'assiette ainsi que les taux maximums applicables pour chaque paramètre de la redevance. Dans la limite, d'une part, du plafond des taux de redevances et, d'autre part, du montant des programmes d'intervention défini par la loi, les organismes de bassin auront à arrêter les taux des redevances, et, le cas échéant, leur modulation géographique au vu des actions à engager au cours du programme pour contribuer à la réalisation de l'objectif de bon état général des eaux assigné par la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 instituant un cadre communautaire pour une politique européenne de l'eau. Cette directive, transposée par la loi 2004-338 du 21 avril 2004, demande en particulier de rendre compte de l'application du principe de récupération des coûts, y compris des coûts pour l'environnement, en identifiant les contributions des divers secteurs économiques, une distinction devant au moins être faite entre les ménages, l'industrie et l'agriculture. Conformément à cette demande, transposée par l'alinéa VIII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) indiquera comment sont pris en charge par les divers secteurs économiques les coûts liés à l'utilisation de l'eau. Ces données seront actualisées tous les six ans, lors de chaque mise à jour du schéma directeur. Dans chaque bassin, une première évaluation des financements de la politique de l'eau au niveau du bassin et des contributions des divers secteurs économiques a donc été publiée fin 2004 dans les documents d'état des lieux. Au vu des diverses mesures envisageables pour réaliser les objectifs environnementaux du SDAGE, il appartiendra au comité de bassin d'examiner les éventuelles évolutions des contributions des divers secteurs économiques à la prise en charge des coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris des coûts pour l'environnement. Pour la fin 2006, les comités de bassin auront à établir un avant-projet de SDAGE, sur la base duquel seront identifiées les orientations et les priorités des futurs programmes d'intervention des agences de l'eau. Dans cette perspective, les comités de bassin auront à examiner l'évolution des équilibres entre les diverses catégories d'usagers et les solidarités éventuellement nécessaires. Les conclusions de ces travaux seront à intégrer au projet de SDAGE qui sera soumis fin 2007 à la consultation du public, puis des conseils régionaux, des conseils généraux et des chambres consulaires avant adoption. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit également d'instituer à compter du 1er janvier 2007 une redevance sur l'utilisation de produits antiparasitaires à usage agricole afin de contribuer au financement des interventions des agences de l'eau dans la résorption des pollutions diffuses. Cette redevance se substitue à l'actuelle taxe intégrée à la taxe générale sur les activités polluantes, le taux de la redevance sera fixé par les organismes de bassin dans la limite du plafond défini par la loi. Ajoutée à la redevance sur les élevages et celle sur les prélèvements d'eau, l'ensemble de ces trois redevances devrait faire augmenter significativement la contribution des agriculteurs au budget des agences de l'eau. C'est par la concertation entre les acteurs de l'eau et par la transparence des décisions prises que pourront être construites les solidarités nécessaires à la réalisation des objectifs environnementaux de la directive cadre et à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
|