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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Goldberg interroge M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées quant aux intentions du Gouvernement concernant l'application du principe de précaution en matière d'implantation de stations de base de téléphonie mobile. En effet, sur le plan scientifique, le doute n'est pas levé concernant la possibilité à terme d'atteintes graves et irréversibles à la santé pour les populations (notamment les plus sensibles), auxquelles sont et seront imposés en permanence les rayonnements des antennes GSM actuellement implantées et des antennes UMTS prévues. Davantage d'études scientifiques et d'enquêtes épidémiologiques sont nécessaires pour disposer d'un recul suffisant, ce qui nécessite dans l'intervalle d'adopter une démarche d'une grande prudence. C'est pourquoi le principe de précaution a été invoqué à juste titre par plusieurs pays pour établir des normes d'installation et d'exposition du public plus strictes qu'en France, par des parlementaires européens ainsi que par de nombreux élus de notre pays issus de toutes les tendances politiques. Ainsi en juillet 2001, j'ai pris part à l'élaboration d'une proposition de loi favorable au principe de précaution. Or le décret du 3 mai 2002 ne permet pas d'appliquer ce principe. Il reprend les valeurs d'exposition maximales issues d'une simple recommandation de l'Union européenne du 12 juillet 1999. Ces valeurs de 41V/m et 58V/m ne tiennent compte que des effets thermiques et non des effets athermiques des champs électromagnétiques, alors que c'est sur ces derniers que pèse le doute. Il permet la concentration de nombreux opérateurs en certains sites et ne prévoit pas non plus que soient établis des périmètres autour des habitations, des écoles, crèches, hôpitaux et maisons de retraites dans lesquels la puissance ainsi que le nombre d'antennes relais seraient soumis à une réglementation véritablement contraignante. Ce décret perpétue enfin l'opacité dans laquelle se sont effectuées des dizaines de milliers d'implantations jusqu'à présent, or il est légitime que les communes, les riverains, les locataires, les usagers, les associations... bénéficient d'une transparence totale de l'information et soient associés en amont de toute décision. Il apparaît urgent que s'ouvre rapidement un véritable débat parlementaire sur cette question. C'est pourquoi, il désire savoir ce qu'il entend faire en ce domaine, qui est l'objet d'une vigilance croissante de la part des élus et des citoyens.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, qui fixe les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, reprend en droit français la recommandation du Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Il instaure les valeurs limites prévues par cette recommandation et s'applique à l'ensemble des équipements émetteurs de radiofréquences, qu'il s'agisse notamment de la téléphonie, de la radio, de la télévision, des réseaux privés, des services publics. Les valeurs limites fixées par ce décret seront bien entendu révisées au vu des connaissances nouvelles. L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale aura dans ses missions d'assurer une veille scientifique sur l'impact sanitaire des ondes électromagnétiques. La circulaire du 16 octobre 2001, dans son annexe, précise « qu'exiger l'éloignement des stations de base à distance des habitations (300 mètres le plus souvent), notamment à la demande d'associations locales, va à l'encontre de l'objectif recherché d'une diminution de l'exposition moyenne du public. Ces stations de base n'engendrent que des champs de très faible niveau et leur éloignement des habitations, et donc des utilisateurs de mobiles, conduit, pour maintenir la qualité de la transmission et en raison de la présence d'un contrôle automatique de puissance au niveau des stations de base et des terminaux (mobiles), à une augmentation de la puissance d'émission des terminaux et des stations de base, jusqu'à leur puissance maximum, voire à une augmentation de la puissance maximum pour les stations de base. Les utilisateurs de mobiles sont alors exposés à une augmentation importante et inutile du niveau d'exposition, tandis que pour la population vivant à proximité des antennes, la diminution du niveau d'exposition résultant de l'éloignement des stations de base ne compense pas nécessairement l'augmentation de puissance de ces antennes et peut conduire à une augmentation sensible du niveau d'exposition ». Ceci illustre bien que sur les dossiers complexes comme celui-ci, les propositions qui semblent relever du bon sens doivent être rigoureusement évaluées. Enfin, si on peut comprendre les préoccupations esthétiques que fait naître la prolifération des antennes relais de téléphonie mobile, celles-ci ne doivent pas être amalgamées avec les questions de risque sanitaire. A ce jour, aucune expertise scientifique française ou étrangère n'a conclu que cette technologie créait un danger pour la santé de la population.
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