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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Évin appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les discriminations dans le traitement de l'incontinence et sa prise en charge par l'assurance maladie. En effet, à problème d'incontinence égal, les hommes voient leurs produits d'hygiène (étuis péniens et poches) pris en charge à 100 % alors que les protections absorbantes jetables, seuls produits utilisables par les femmes, sont réputés hors nomenclature puisque non inscrits au TIPS et sont donc rejetés par les caisses primaires d'assurance maladie. De la sorte, les femmes supportent sans aucune aide les conséquences pécuniaires de leur pathologie. Il lui demande, en conséquence, quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation inéquitable.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conditions de prise en charge des protections pour les personnes souffrant d'incontinence urinaire. En l'état actuel de la réglementation, de nombreux matériels destinés au traitement de l'incontinence (urinaire ou fécale), notamment les poches, les électrostimulateurs neuromusculaires ou les implants sphinctériens péri-urétraux, sont inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, et sont de ce fait pris en charge par l'assurance maladie, tant pour les hommes que pour les femmes. L'étui pénien, réservé au traitement de l'incontinence urinaire masculine, est inscrit sur la LPP. Ce dispositif est pris en charge à 65 %, et non à 100 %, du tarif de responsabilité fixé pour ce produit, sauf dans les cas d'affection de longue durée (L. 322-3 du code de la sécurité sociale). Il existe également, au sein de la liste des produits et prestations remboursables, un dispositif réservé au traitement de l'incontinence urinaire féminine, le « pessaire », pris en charge dans les mêmes conditions que l'étui pénien pour homme. Il est vrai, néanmoins, que les protections pour incontinence urinaire, ou couches, utilisées par de nombreuses femmes mais aussi par certains hommes, ne font pas, en l'état actuel de la réglementation, l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. Cependant, au titre des prestations extra-légales, les caisses primaires d'assurance maladie, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, peuvent prendre en charge ces produits, dans deux cas : lorsque ces protections pour incontinence (couches) sont liées au traitement de maladies chroniques, en cas de maintien à domicile, dans le cadre des alternatives à l'hospitalisation des personnes malades ; lorsque, après examen du dossier de l'assuré, les caisses décident d'octroyer une aide financière permettant la prise en charge de tout ou partie des frais exposés. En outre, lorsqu'elle est accordée à des personnes résidant à domicile, l'allocation personnalisée d'autonomie, créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, peut être affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, et notamment des frais nécessités par l'achat de changes à usage unique. De plus, dans les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, la prise en charge des protections pour incontinence a été précisée par le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Ce décret détermine un tarif journalier afférant à la dépendance couvrant notamment les frais correspondant aux protections pour incontinence. Dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux personnes handicapées divers rapports ont été élaborés qui font actuellement l'objet d'études approfondies. Les réflexions portent notamment sur la compensation du handicap dans tous ses aspects, individuels et collectifs (aides techniques, aides humaines, aides au logement, accessibilité de la cité). Elles donneront lieu dans les prochains mois à des mesures concrètes.
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