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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'attribution des logements des offices HLM. En effet, ces dernières années, nous avons pu constater une croissance de la délinquance et des actes d'incivilité dans ces ensembles immobiliers. Les troubles, plus ou moins graves, que créent ces individus sont insupportables, voire même dangereux dans certaines situations pour le voisinage. Aussi il serait souhaitable de demander un extrait de casier judiciaire lors de la constitution des dossiers de demande de logement, afin de réduire ces problèmes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, les logements locatifs sociaux sont attribués par les bailleurs sociaux, selon des critères qui tiennent compte notamment de la composition du ménage, de son niveau de ressources par rapport aux limites fixées, de ses conditions actuelles de logement, de son éloignement des lieux de travail ou de sa proximité des équipements de service. Le refus d'attribution ne peut se baser que sur des éléments objectifs tenant au non-respect des conditions réglementaires pour l'attribution d'un logement locatif social. Dès lors, en l'état actuel de la réglementation, ce refus ne peut être motivé par l'existence d'antécédents judiciaires.
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