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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jean-Yves Hugon. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Chaque année, l'aide sociale à l'enfance et les centres communaux d'action sociale aident et soutiennent plus de 270 000 enfants. C'est dire s'il est urgent d'agir. Dans ce but vous avez envisagé, depuis plusieurs mois, une réforme de la protection de l'enfance en souhaitant élargir l'action des pouvoirs publics en faveur d'une véritable politique d'aide à l'enfance. Comme vous l'aviez indiqué, le fil conducteur de votre réforme est l'épanouissement " affectif, psychique et intellectuel de chaque enfant en privilégiant notamment la prévention. " Vous avez ce matin, monsieur ministre, présenté votre projet de loi sur la protection de l'enfance au conseil des ministres. Pouvez-vous nous détailler les mesures phare de votre réforme et nous en préciser le calendrier ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, je suis venu cet après-midi avec une bonne nouvelle : le conseil des ministres a adopté ce matin même la réforme de la protection de l'enfance que j'ai eu l'honneur de lui présenter. Cette réforme concernant plusieurs centaines de milliers d'enfants, vous l'avez rappelé, était nécessaire. En effet, au cours des dix dernières années, les enfants en situation de danger sont devenus de plus en plus nombreux. Cette réforme est aussi ambitieuse et elle est le résultat d'une intense concertation. L'Assemblée nationale a ouvert la voie avec les travaux conduits par Mme Pecresse et M. Bloche au sein de la mission pour la famille. Cette réforme, qui vise avant tout l'intérêt de l'enfant, doit tous nous rassembler, car il s'agit d'une question de société essentielle que nous voulons traiter avec pour seul souci, l'efficacité au service des enfants. Il n'est pas normal que, sur 5 milliards d'euros consacrés chaque année à la protection de l'enfance, seuls 4 % soient affectés à la prévention. Il faut donc renforcer la prévention. M. Augustin Bonrepaux. On ne vous a pas attendus ! M. Alain Néri. Pas n'importe comment ! M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. La prévention est le premier volet du projet de loi qui consistera à détecter le plus tôt possible les difficultés du lien entre les parents et les enfants afin de pouvoir les régler. Le deuxième aspect abordé par ce projet de loi est le signalement. En effet, il n'est pas normal que tant d'enfants souffrent en silence et en secret pendant des années sans que personne n'intervienne. Il n'est pas normal non plus, alors que certaines souffrances pourraient être résolues dans le cadre d'une coopération avec les parents, que la justice soit immédiatement saisie. Il faut donc organiser le signalement. C'est le rôle que la loi reconnaîtra, si vous l'adoptez, aux départements. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Les départements pourront mettre en place une cellule de signalement. M. Augustin Bonrepaux. On ne vous a pas attendus ! M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Il leur reviendra aussi d'organiser le partage de l'information entre professionnels soumis au secret professionnel. M. Albert Facon. Avec quels financements ? Ce ne sont que des discours ! M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Par ailleurs, il est anormal de n'avoir le choix qu'entre deux formules extrêmes : le maintien au domicile, avec éventuellement des risques pour l'enfant ou le placement en établissement, avec les traumatismes que cela comporte. Nous devons donc diversifier nos modes d'action : le projet de loi le permettra. Le Président de la République a demandé ce matin, puisque vous m'interrogez sur le calendrier, que la réforme puisse être adoptée avant la fin de l'année. Le Parlement en est maintenant saisi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) | |