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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des micro-entreprises. En dépit de leur importance essentielle dans la création d'emploi, elles sont pourtant soumises à un régime fiscal paraissant dissuasif : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe professionnelle, taxe sur les salaires et sur l'apprentissage, sans oublier les droits d'enregistrements et participations comme la formation par exemple, et enfin la TVA. Ainsi exposées, les micro-entreprises n'ont pas la même résistance que les grandes entreprises. Par exemple, pour la taxe professionnelle, ces dernières ont été progressivement favorisées relativement aux premières puisque les salaires sont aujourd'hui exclus de la base d'imposition de cette taxe. De là, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement en matière de fiscalité des micro-entreprises, afin d'en favoriser les créations ainsi que celles d'emplois.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime d'imposition des micro-entreprises permet aux entreprises de petite taille de bénéficier d'un cadre fiscal et déclaratif allégé. Les exploitants relevant de ce régime d'imposition sont ainsi dispensés du dépôt d'une déclaration de résultats. Ils sont imposés à l'impôt sur le revenu, et non à l'impôt sur les sociétés, et doivent porter directement le montant de leur chiffre d'affaires annuel sur la déclaration d'ensemble des revenus. Le résultat imposable est calculé automatiquement par l'application d'un abattement forfaitaire pour charges. La loi de finances pour 2003 a relevé ces taux d'abattement forfaitaire de 70 % à 72 % pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logements et de 50 % à 52 % pour les prestataires de services. Par ailleurs, les « micro-entreprises » bénéficient d'une franchise, prévue par l'article 293 B du code général des impôts, qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En outre, la loi de finances pour 2001 a exonéré de taxe sur les salaires les micro-entreprises pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000. De même, la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ont pour assiette le montant des rémunérations versées par l'employeur. De ce fait, les exploitants qui relèvent du régime des micro-entreprises sont moins concernés que les autres entreprises par ces taxes. En matière de taxe professionnelle, plusieurs dispositions permettent de réduire le poids de cette taxe. Certaines professions, comme les artisans travaillant seuls ou avec le concours d'une main-d'oeuvre familiale, en sont totalement exonérées. En l'absence d'exonération, la base d'imposition de la taxe professionnelle est constituée, outre la valeur locative des biens passibles de taxe foncière, soit des autres immobilisations corporelles, pour la généralité des entreprises, soit d'une fraction des recettes, s'il s'agit de titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés. Dans le premier cas, il n'est pas tenu compte des équipements et biens mobiliers pour l'imposition des redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent pas 61 000 euros ou 152 500 euros selon la nature de l'activité ; en outre, les artisans employant au plus trois salariés bénéficient d'une réduction de leur base imposable dans les conditions prévues à l'article 1468 (1-2°) du code général des impôts. Dans le second cas, l'article 26 de la loi de finances pour 2003, qui ramène progressivement sur une période de trois ans de 10 % à 6 % la fraction des recettes évoquée ci-avant, entraîne pour les professionnels concernés une baisse de leur cotisation équivalente à celle procurée par la suppression de la part salaires, soit une diminution en moyenne de 35 %. En tout état de cause, les petites entreprises, comme l'ensemble des redevables de la taxe professionnelle, bénéficient, quelle que soit leur activité, du plafonnement de leur cotisation en fonction de la valeur ajoutée que leur activité dégage l'année d'imposition, ce qui permet de proportionner précisément le montant de l'impôt à leur capacité contributive. En outre, une réflexion est en cours en vue d'une évolution de la taxe professionnelle. Enfin, il existe de nombreuses mesures destinées à favoriser la transmission ou la reprise des petites et moyennes entreprises. Les articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts prévoient l'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale si l'activité est exercée pendant au moins cinq ans et si les recettes toutes taxes comprises n'excèdent pas un certain montant (250 000 euros pour les entreprises d'achat-revente et 90 000 euros pour les prestataires de services). Par ailleurs, en ce qui concerne les droits d'enregistrement, les acquisitions à titre onéreux d'entreprises donnent lieu à la perception d'un droit de mutation dont le tarif n'excède pas 4,80 % du prix d'acquisition, ou de la valeur vénale du bien si elle lui est supérieure. En outre, les transmissions à titre gratuit d'entreprises bénéficient des dispositions générales en faveur de la transmission anticipée du patrimoine. Ainsi, les donations d'entreprises bénéficient notamment d'une réduction de 50 % sur les droits liquidés lorsque le donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans. La loi pour l'initiative économique a mis en place une exonération partielle, à compter du 1er janvier 2004, de droits de donation et de succession pour les transmissions par décès de titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et un régime optionnel d'exonération totale des droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, pour les donations d'entreprises aux salariés. Les transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles permettent également de bénéficier, au titre des plus-values réalisées par les personnes physiques, d'un report d'imposition en cas de poursuite, pendant au moins cinq ans, de l'activité par le nouvel exploitant. Ce nouveau régime de report et d'exonération des plus-values est applicable, dans les mêmes conditions, aux transmissions à titre gratuit de droits sociaux. Enfin, le paiement des droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits, puis fractionné sur une période de dix ans.
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