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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe professionnelle, devenue pour les entreprises industrielles, la plus lourde de leurs contributions. Certes, la loi de finances pour 2003 a prévu de ne plus prendre en compte dans la base de la taxe professionnelle les immobilisations créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1er janvier 2003 et relevant du champ d'application du crédit impôt recherche pour donner un signe fort d'encouragement au développement des activités de recherche et développement des entreprises. De plus, depuis 1990, la principale réforme en matière d'imposition locale a été la suppression progressive de la fraction imposable des salaires comprise dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle, instituée par l'article 44 de la loi de finances pour 1999, et intervenue définitivement en 2003. Mais aujourd'hui, pour les entreprises, cette taxe est, le plus souvent, du fait de l'assouplissement du lien entre les trois taxes locales, la taxe qui a le plus progressé, annihilant ainsi les effets de la réduction de la part salaires de l'assiette de la taxe professionnelle. Sous sa forme actuelle, et malgré les mesures précitées, la taxe professionnelle est un argument en faveur de la délocalisation des entreprises industrielles. Afin de prendre en compte ce risque mais aussi les besoins des collectivités en matière de ressources fiscales, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les projets du Gouvernement en matière de réforme des finances locales et en particulier pour ce qui touche à la garantie de l'autonomie financière des collectivités locales et les compétences qui pourraient leur être transférées dans le cadre de la décentralisation.
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Texte de la REPONSE :
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L'investissement est au coeur des préoccupations du Gouvernement et sa relance est l'une des conditions essentielles pour retrouver la croissance. À ce titre, il convient de réduire les charges qui pèsent sur ces biens. Ainsi, après l'achèvement en 2003 de la réforme consistant à supprimer de la base d'imposition à la taxe professionnelle la part-salaire, d'autres mesures ont également été récemment adoptées pour alléger le poids de cet impôt désormais assis, s'agissant des entreprises industrielles, sur les immobilisations corporelles mais plafonné en fonction de la valeur ajoutée. Il en est ainsi du dégrèvement de taxe professionnelle pour les biens affectés à la recherche créés ou acquis à compter du 1er janvier 2003 ou encore de l'accroissement du nombre de zones urbaines dans lesquelles des exonérations temporaires sont mises en oeuvre. De plus, l'article 6 du projet de loi de finances pour 2004 poursuivra ces efforts au bénéfice des jeunes entreprises innovantes. Au-delà des réformes déjà entreprises, le Gouvernement s'est engagé à poursuivre la baisse de la fiscalité des entreprises avec l'objectif de rejoindre la moyenne européenne. Dans ce cadre et en fonction des marges budgétaires disponibles, la réduction de la pression fiscale sur les moyens de production sera poursuivie dans le respect du principe d'autonomie des collectivités locales.
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