| Question N° :
27160
|
de
M.
Perrut Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
affaires sociales, travail et solidarité
|
|
Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
|
|
Question publiée au JO le :
27/10/2003
page :
8096
|
|
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
|
|
Rubrique :
|
retraites : généralités
|
|
Tête d'analyse :
|
annuités liquidables
|
|
Analyse :
|
bonification pour enfants. bénéficiaires
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des mères qui ont adopté un enfant âgé de plus de sept ans pour le calcul des droits à la retraite. En effet elles ne peuvent bénéficier de l'octroi de deux années supplémentaires prévues pour chaque enfant adopté ayant passé au moins neuf ans au foyer avant l'âge de seize ans. Et pourtant ces mères n'ont pas démérité d'avoir choisi d'adopter un enfant plus âgé, peut-être plus difficile à intégrer. Il lui demande s'il ne lui paraît pas équitable de prendre des mesures pour que les deux années supplémentaires soient accordées pour un enfant adopté ayant vécu au foyer au moins neuf années quel que soit l'âge de son départ.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|