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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication concernant le « spamming sur internet ». En effet, les e-mails non sollicités, les « spams », ces messages commerciaux - souvent à caractère pornographique - qui encombrent les boîtes aux lettres des internautes se développent de façon exponentielle. Au point de nuire au bon usage d'internet et au fonctionnement harmonieux des messageries en ligne. Soucieux de la défense des intérêts de l'enfance et de la vie privée, il propose d'envisager a minima la mise en place d'un code de bonne conduite, voire l'interdiction totale du spamming, phénomène qui mériterait d'ailleurs de trouver sa dénomination propre dans la langue française. Il lui demande ce qu'il envisage de faire en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a très tôt pris conscience des nuisances susceptibles d'être provoquées par l'envoi massif aux usagers de l'internet de courriers électroniques non sollicités. Il a donc souscrit sans réserve à l'approche européenne formalisée par la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 relative au traitement des données à caractère personnel qui instaure le régime de l'accord préalable (opt-in) des consommateurs à l'utilisation de leur adresse électronique pour l'envoi de communications électroniques à caractère commercial. Cette directive est en cours de transposition en droit national par le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 7 janvier 2004 et au Sénat le 6 avril 2004. C'est notamment l'article 12 du projet de loi qui renforce la protection des utilisateurs vis-à-vis de la prospection directe effectuée par courrier électronique, tout particulièrement en subordonnant l'envoi de courriers électroniques à des fins commerciales à l'accord préalable du destinataire, et en permettant à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) de recueillir les plaintes relatives au non-respect de ces dispositions. Ce régime du consentement préalable de l'utilisateur est un élément essentiel de la protection des utilisateurs français de l'internet contre les courriers électroniques non sollicités. En s'inscrivant dans un dispositif européen cohérent et unifié, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique clarifiera les règles d'utilisation en France du courrier électronique publicitaire. Il contribuera ainsi à limiter le développement de l'envoi de « spams » français. La mise en place d'un tel cadre législatif est nécessaire, mais n'est pas suffisante aujourd'hui pour protéger les utilisateurs contre les courriers publicitaires massifs provenant, d'autres pays que la France et l'Union européenne. C'est pourquoi, à l'occasion du dernier comité interministériel pour la société de l'information du 10 juillet 2003, le Gouvernement a annoncé la création d'un groupe de contact sur le « spam », dont la réunion d'installation a eu lieu le 16 janvier 2004. Ce groupe a pour objectifs de susciter le dialogue entre les nombreux acteurs de la lutte contre le « spam » en France et de contribuer à l'analyse statistique et technique du phénomène en France. Il permettra également, en partenariat avec la mission pour l'économie numérique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de consulter les acteurs sur les textes réglementaires nécessaires à l'application des dispositions protectrices de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et notamment pour l'organisation des registres d'opposition, les modalités du recueil du consentement, les habilitations nécessaires pour permettre la constatation et la répression du « spam ». Enfin, le ministre de la culture et de la communication a pris connaissance avec beaucoup d'attention des récentes déclarations sur ce sujet de M. Erkki Likkanen, commissaire européen en charge des entreprises et de la société de l'information, qui invite les pays membres de l'Union européenne et la communauté internationale à s'unir sur ce sujet. Il a également suivi avec intérêt l'évolution des législations nationales des pays qui, comme la France, s'engagent résolument dans la lutte contre le « spam », au nombre desquels la Belgique, l'Allemagne, l'Italie, l'Australie, et les Etats-Unis, qui semblent être les premiers responsables du « spam » à l'échelle mondiale. Il est convaincu que la lutte contre le « spam », et ce qu'elle représente en termes de protection des libertés individuelles des utilisateurs, doit s'organiser à l'échelle internationale et il va chercher à mobiliser les partenaires de la France autour de l'élaboration d'une initiative internationale commune.
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