12ème législature

Question N° : 27174	de  M.   Aeschlimann Manuel ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  27/10/2003  page :  8118
	Réponse publiée au JO le :  10/02/2004  page :  1043
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	prime pour l'emploi
Analyse :	bénéficiaires
Texte de la QUESTION :	M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'attribution de la prime pour l'emploi. En effet, en raison de la limite minimale de revenus déclarés exigée pour l'octroi de cette prime, le dispositif exclut d'une part les actifs dont le revenu est inférieur au seuil arrêté et d'autre part, ceux qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour atténuer l'effet de seuil et ainsi soutenir les actifs à faibles revenus exclus du bénéfice de la prime pour l'emploi.
Texte de la REPONSE :	La prime pour l'emploi a pour objectif d'inciter au retour à l'emploi en améliorant la rémunération que procure le travail. Compte tenu de cet objectif, les emplois dépourvus de propriétés insérantes, tels que, par exemple, les travaux d'été effectués par les étudiants, sont exclus du champ d'application de la prime. C'est pourquoi la loi a posé le principe que les revenus d'activité professionnelle inférieurs à une certaine limite qui est fixée à 3 372 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2003 ne sont pas éligibles. Ce seuil constitue une règle de portée générale qu'il n'est pas envisagé de modifier.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O