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DEBAT :
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REFORME DE LA TAXE
SUR LES VEHICULES DE SOCIETE M. le président. La parole est à M. Alfred
Trassy-Paillogues, pour le groupe UMP.
M. Alfred
Trassy-Paillogues. Monsieur le ministre délégué au budget et à la
réforme de l'État, j'appelle votre attention sur les difficultés posées par les
nouvelles règles d'assujettissement à la taxe sur les véhicules de société
telles qu'elles ont été définies lors de l'examen de la loi de finances pour
2006.
Un amendement du rapporteur général du budget au Sénat a jeté le
trouble parmi les chefs d'entreprise en étendant cette taxe aux indemnités
kilométriques et en établissant son calcul en fonction des émissions de dioxyde
de carbone. Ainsi, dès lors qu'un salarié utilise son véhicule personnel à des
fins professionnelles pour plus de 5 000 kilomètres par an et que ceux-ci lui
sont remboursés sous forme d'indemnités kilométriques par l'employeur, la
société est soumise à cette taxe, qui croît avec le kilométrage
effectué.
Cette réforme pénalise toutes les sociétés en France et représente
une pression fiscale supplémentaire sur des acteurs économiques dont notre pays
a pourtant besoin. En outre, beaucoup d'incompréhensions entourent cette mesure
car, selon une jurisprudence constante dans les domaines fiscal et social, les
indemnités kilométriques sont, depuis toujours, considérées comme le
remboursement des dépenses réelles à la charge de l'utilisateur, exonérées de
toutes taxes, cotisations ou contributions.
Comment entendez-vous, monsieur
le ministre, assouplir ces nouvelles règles ? (Applaudissements sur les bancs
du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le
président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la
réforme de l'État.
M. Jean-François Copé, ministre
délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Je sais, monsieur le député, combien vous-même et un certain nombre de
parlementaires vous êtes engagés sur ce sujet. Il est vrai que cette mesure, qui
présente un certain nombre de composantes, notamment écologiques, avait besoin
d'être toilettée, compte tenu des difficultés rencontrées notamment par les
représentants des entreprises.
Mon objectif est d'agir de manière pragmatique
et je vous remercie de m'y avoir aidé, ainsi que Thierry Breton.
Nous
proposons trois mesures d'aménagement. Premièrement, nous remontons le seuil
d'entrée dans le barème de 5 000 à 15 000 kilomètres. Deuxièmement, nous
prévoyons un abattement à partir de 15 000 euros. Troisièmement, à compter de
cette année, l'entrée dans le dispositif se fait par tiers tous les trois ans
pour l'ensemble des flottes extérieures à l'entreprise. La quasi-totalité des
PME seront ainsi exonérées Le dispositif est considérablement simplifié, de même
que la procédure administrative puisque la déclaration n'est pas nécessaire en
dessous de 15 000 euros.
Ces ajustements répondent à l'ensemble des
préoccupations que vous avez évoquées. À la fois plus favorables à l'économie et
plus claires sur le plan fiscal, elles s'inscrivent tout à fait dans l'action
que nous menons pour le développement économique de notre pays.
(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement
populaire.)
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