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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet de la sécurité du transport de fonds. Depuis le début des années 90, le constat est dramatique, vingt-cinq convoyeurs de fonds ont trouvé la mort et quarante-quatre blessés graves en véhicules blindés. Par contre, il n'y a eu à déplorer aucun décès, aucune blessure grave lors d'agressions contre des convoyeurs en véhicules banalisés avec les technologies dites alternatives. Les convoyeurs de fonds sont souvent la cible d'attaques particulièrement violentes. Les technologies dites alternatives rendent de manière autonome le butin impropre à sa destination et donc inutilisables. Le bilan du transport alternatif semble positif. Cette technique contribue à une meilleure sécurisation du transport de fonds, et donc à une baisse tangible de la violence sur la voie publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce dossier et le cas échéant les mesures qu'il entend prendre pour garantir la sécurité de ces convoyeurs de fonds.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite connaître les mesures envisagées pour l'utilisation des nouvelles technologies dans le transport de fonds. Le recours aux nouvelles technologies dans le transport de fonds a été élargi au transport effectué en véhicule blindé par le décret n° 2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. Ce décret a été publié au Journal officiel de la République française le 21 novembre 2002. Afin d'accroître la sécurité des véhicules blindés de transport de fonds, l'article 2 du décret permet l'embarquement des dispositifs dits de « nouvelles technologies » à bord des véhicules blindés de transport de fonds. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de modifier, en vue d'une meilleure sécurité des personnes, la réglementation relative à la protection des transports de fonds et à l'aménagement des locaux desservis par les convoyeurs de fonds. Un rapport rédigé par un groupe de travail interministériel a été présenté en mai 2003 à l'ensemble des partenaires de la filière des transports de fonds. Dans un esprit de large concertation avec ceux-ci, une modification de la réglementation a été entreprise. Les principaux points de la nouvelle réglementation portent sur la suppression du caractère exceptionnel du recours aux dispositifs dits de nouvelles technologies, la diversification des modes de transports de fonds, qui peuvent combiner les véhicules blindés et les dispositifs dits de nouvelles technologies, la prise en compte de certaines situations rendant impossibles certains aménagements immobiliers dont l'absence sera compensée par l'installation de dispositifs de sécurité supplémentaires, l'obligation d'un équipage de deux personnes sur les véhicules banalisés emportant des dispositifs dits de nouvelles technologies. Cette nouvelle réglementation a été favorablement reçue, notamment par les syndicats de convoyeurs de fonds. Le Conseil d'État est actuellement saisi pour avis du projet de décret.
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