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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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Analyse :
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exonération. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité d'appliquer des dégrèvements aux particuliers en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ainsi, les dégrèvements accordés en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des contribuables âgés et de condition modeste ne s'applique pas à la TEOM. Or, d'une part, cette taxe est une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Á ce titre, elle figure d'ailleurs sur le même imprimé que la taxe foncière sur les propriétés bâties. D'autre part, les usines, les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'État, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public en sont exonérés. Enfin, les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de cette taxe. Elle lui demande d'instituer des possibilités de dégrèvements ou d'exonération en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
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Texte de la REPONSE :
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L'âge et les revenus du propriétaire ne constituent pas des critères pertinents pour établir l'imposition à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, cette taxe est destinée à couvrir les dépenses du service d'enlèvement des ordures ménagères. Elle est donc totalement indépendante de la situation personnelle du propriétaire, lequel peut d'ailleurs, en cas de location de l'immeuble, mettre cette taxe à la charge de son locataire. D'autre part, la création d'une nouvelle catégorie de redevables non imposables à cette taxe augmenterait le coût de la prise en charge de la fiscalité directe locale par l'État, sauf à effectuer un transfert sur les autres catégories de redevables, ce qui n'est pas envisageable. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par le poids que représente désormais la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les contribuables. C'est la raison pour laquelle un groupe de travail composé de députés et sénateurs appartenant à l'ensemble des groupes parlementaires a été constitué le 4 février dernier. Ce groupe est chargé de proposer, avant l'été 2004, une évolution de la législation relative aux modalités de financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers, dont il conviendra ensuite d'évaluer les effets, dans l'objectif de présenter au vote de la représentation nationale un texte aussi consensuel que possible dans les lois de finances de la fin de cette année. En tout état de cause, les contribuables qui rencontrent de réelles difficultés pour s'acquitter de leurs cotisations peuvent adresser aux services des impôts une demande de modération gracieuse de leur imposition.
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