12ème législature

Question N° : 27246	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	personnes handicapées
Ministère attributaire :	relations du travail
	Question publiée au JO le :  27/10/2003  page :  8142
	Réponse publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3869
	Date de changement d'attribution :  14/12/2004
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	insertion professionnelle et sociale
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur le fait que 2003 est l'année des personnes handicapées mais que de nombreux problèmes se posent et n'ont toujours pas été pris en compte. Les personnes handicapées titulaires de diplômes de niveau élevé ou moyen sont par exemple confrontées au fait que les entreprises refusent de les embaucher car, compte tenu des conventions collectives, leur salaire de référence serait trop élevé. La situation qui en résulte est donc finalement qu'une personne handicapée et diplômée rencontre plus de difficultés pour se réinsérer qu'une personne handicapée qui n'est pas diplômée. Elle souhaiterait connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette difficulté. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés diplômés. Les demandeurs d'emploi travailleurs handicapés (en catégorie 1) présentent un désavantage quant à leur niveau de formation par rapport aux demandeurs d'emploi tous publics : 2,6 % comparé à 11,2 % pour les niveaux I et II, 4,4 % comparé à 10,8 % pour le niveau III alors qu'à l'inverse le taux est de 26,8 % pour le niveau VI comparé à 15,1 % (chiffres ANPE à fin juin 2004). La politique de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés a donc logiquement mis l'accent sur l'amélioration de l'accès aux formations et sur le développement de l'offre et de sa diversité afin d'augmenter leur niveau de qualification. Cependant l'AGEFIPH soutient financièrement des opérateurs qui développent des actions, notamment pour faciliter l'insertion des jeunes diplômés en situation de handicap. Cet axe pourrait être retenu dans la convention d'objectifs qui sera conclue entre l'Etat et l'AGEFIPH dès le vote définitif de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Par ailleurs les travailleurs handicapés diplômés bénéficient des mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que des mesures spécifiques (offre de service des organismes de placement spécialisé du réseau Cap emploi, aide à l'aménagement de poste, dispositif de maintien dans l'emploi...).

UMP 12 REP_PUB Lorraine O