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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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sociétés d'économie mixte
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Analyse :
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fonds structurels. accès. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par les sociétés d'économie mixte dans diverses régions pour accéder aux différents financements publics (fonds structurels). Les SEM locales constituent le principal mode d'intervention des collectivités territoriales françaises en faveur du développement régional et local. A ce titre, plus de 300 d'entre elles sur les 1 200 en activité réalisent des opérations bénéficiant de fonds structurels sur l'ensemble du territoire national : requalification de friches et zones industrielles, réalisation et animation d'équipements économiques (parcs d'activité, pépinières d'entreprises, technopoles), tourisme, restructuration urbaine, réinsertion sociale et environnement. Cependant, depuis environ dix-huit mois, des remises en cause de l'éligibilité même des SEM aux fonds structurels (FEDER, FSE, FRAC) par des services déconcentrés de l'État ont vu le jour. Cette situation apparaît particulièrement préoccupante dans le contexte actuel de nette sous-consommation des fonds structurels affectés à la France pour la période 2002-2006. Par ailleurs, la DATAR a récemment rédigé un projet de circulaire de clarification qui confirme clairement l'éligibilité des SEM aux fonds structurels, en particulier pour limiter tout risque de dégagement d'office des fonds affectés à la France. Cette circulaire fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle. Aussi, afin de permettre à toutes les SEM, sur tout le territoire national, d'accéder selon les mêmes règles aux fonds structurels, il lui demande de bien vouloir préciser quelles décisions il entend prendre en la matière. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a été saisi au printemps 2003 par la Fédération des sociétés d'économie mixte (SEM) d'un mémorandum faisant état des difficultés rencontrées par certaines sociétés dans l'accès aux cofinancements communautaires du FEDER et du FSE, mis en couvre dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) de l'objectif 1, 2 et 3 des fonds structurels. Un travail interministériel a depuis été conduit par la DATAR pour rédiger une instruction aux services de l'Etat gestionnaires des fonds communautaires, afin de résoudre les difficultés rencontrées au plan local. Cette circulaire a été validée par le Premier ministre et signée le 4 février 2004. Elle rappelle les conditions dans lesquelles les projets portés par les SEM sont éligibles aux financements des fonds structurels communautaires, à la fois au titre du FEDER et du FSE. Ce texte précise notamment que, lorsque la SEM agit pour le compte d'une collectivité locale dans le cadre d'un conventionnement, pour une mission d'intérêt général, le projet porté par la SEM doit être instruit et subventionné, le cas échéant, dans les mêmes conditions que les projets sous maîtrise d'ouvrage publique. En revanche, lorsque la SEM agit pour son propre compte, son projet doit être instruit dans le respect des règles de concurrence applicables aux aides publiques aux entreprises. La circulaire rappelle également que dans ce dernier cas de figure, la SEM peut solliciter une subvention au titre de l'aide à la formation ou au titre de l'aide au conseil, dans la mesure où les gestionnaires et partenaires régionaux du programme ont prévu d'ouvrir le bénéfice de ces mesures d'aide aux SEM. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce que les projets portés par les sociétés d'économie mixte bénéficient d'un soutien des fonds structurels, dès lors qu'ils respectent l'ensemble des règles d'éligibilité applicables.
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