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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le futur « brevet communautaire » actuellement discuté au sein de l'Union européenne. En effet, si aujourd'hui le brevet « européen » permet à un déposant d'obtenir par un seul dépôt la protection de son invention dans plusieurs pays européens, le futur brevet devrait permettre à ceux qui le souhaiteront d'obtenir une protection uniforme de leur invention dans l'ensemble de l'Union européenne, pour des coûts qui devraient être assez compétitifs. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de la mise en place ainsi que les principales caractéristiques de ce « brevet communautaire ». - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Après l'annonce faite à Lisbonne fin 2001 par les chefs d'Etat et de Gouvernement de créer un brevet communautaire dans le cadre de l'agenda 2010, un accord politique a été trouvé sur les grandes lignes du futur titre communautaire lors du Conseil européen du 3 mars 2003 : le système juridictionnel, le régime linguistique, le rôle des offices nationaux, ainsi que la répartition des recettes entre l'Office européen des brevets (OEB) et les offices nationaux. Le brevet communautaire vise à mettre en place un titre alternatif aux brevets nationaux ou européens, en proposant un titre valable sur l'ensemble du territoire de la Communauté qui présente des avantages non négligeables pour les acteurs économiques par rapport aux systèmes existants et qui ne les rendent pas plus complexes. A cette fin, la Commission propose en premier lieu d'utiliser pleinement le système de la Convention sur le brevet européen (CBE). Il est donc prévu que l'Union européenne devienne partie à la CBE. Le brevet communautaire sera délivré par l'OEB selon les règles de la CBE : le brevet communautaire sera ainsi un brevet européen désignant la Communauté. La proposition de règlement définit le régime juridique dont jouira le brevet communautaire une fois qu'il aura été délivré par l'OEB. Il aborde notamment le régime linguistique et les coûts, la répartition des taxes, le système juridictionnel et le rôle des offices nationaux dans cette architecture. Jusqu'à la délivrance du brevet communautaire, le régime linguistique sera celui de la convention de Munich : dépôt d'une demande complète et procédure d'examen dans l'une des trois langues officielles de l'OEB (anglais, français ou allemand) et, juste avant délivrance, traduction des revendications dans les deux autres langues. Si le demandeur dépose sa demande dans une langue de la Communauté autre que celles de l'OEB, le coût de la traduction qu'il devra fournir dans l'une des langues officielles de l'OEB sera supporté par le système. Le titulaire du brevet pourra en exploiter les droits dès publication de la décision de délivrance mais devra, dans un délai qui fait encore débat, déposer une traduction des revendications dans toutes les langues officielles de la Communauté. Le texte faisant foi sera celui rédigé dans la langue de procédure. Une possibilité de transformation du brevet communautaire en brevet européen ne désignant pas tous les États membres est prévue. La proposition de règlement n'est toutefois qu'un des éléments du projet. Celui-ci nécessite également une nouvelle modification de la convention de Munich afin de faire en sorte que l'OEB puisse délivrer le brevet communautaire et que l'Union européenne participe au contrôle de l'Organisation. Une conférence diplomatique sera organisée à cet effet en novembre 2004. La France est favorable à la mise en place rapide d'un brevet communautaire à même de doter l'Europe d'un instrument juridique efficient et compétitif, répondant aux attentes des entreprises européennes ; elle réaffirme sa volonté de faire aboutir la proposition de règlement sur le brevet communautaire et souhaite que les discussions puissent se poursuivre de manière approfondie sur tous les points qui doivent être traités au Conseil afin de parvenir à un accord dans les délais souhaités.
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