12ème législature

Question N° : 27265	de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  27/10/2003  page :  8109
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2004  page :  59
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	déplacements en chemin de fer. accompagnant. gratuité
Texte de la QUESTION :	M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur les préoccupations de l'office départemental des anciens combattants du Gard concernant les frais de déplacement en chemin de fer occasionnés pour l'accompagnement d'un orphelin de guerre 14-18. Actuellement, l'accompagnant d'un orphelin de guerre 39-45 ne pouvant se déplacer seul peut bénéficier de la gratuité de son transport. L'accompagnant d'un orphelin de guerre 14-18, pour sa part, ne peut prétendre qu'à une réduction de l'ordre de 40 % à 75 % de remise sur son titre de transport. En raison de l'âge avancé des orphelins de guerre 14-18 et du nombre de plus en plus faible de personnes susceptibles d'être concernées par cette mesure, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'aligner ces deux situations en instaurant la gratuité du transport pour les accompagnants des orphelins de guerre 14-18.
Texte de la REPONSE :	Les textes régissant le droit des familles au pèlerinage sur les tombes des « morts pour la France » diffèrent en effet, mais leur assure, quel que soit le conflit considéré, la gratuité du transport en chemin de fer. S'agissant de la Première Guerre mondiale, l'article 10 de la loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général, codifié à l'article L. 515 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, met à la charge de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) la gratuité des billets de transport délivrés aux ayants cause désirant se rendre de leur lieu de domicile au lieu d'inhumation du militaire. Pour ce qui concerne la Seconde Guerre mondiale, l'avantage tarifaire résulte non d'un texte législatif mais d'une convention avec la SNCF intervenue le 2 janvier 1943 et renouvelée le 6 juillet 1960. Aux termes de cette convention, l'administration en charge des anciens combattants verse à la SNCF une subvention dont le montant correspond aux pertes de recettes que génère la délivrance gratuite de ces billets. Pour les deux conflits, les bénéficiaires sont limitativement énumérés à l'article L. 515 du code précité : il s'agit de la veuve, des ascendants et descendants des premier et deuxième degrés et, à défaut de ces parents, de la soeur ou du frère aîné. Par mesure de bienveillance, le secrétaire d'État aux anciens combattants délivre des autorisations exceptionnelles permettant à d'autres accompagnateurs de voyager gratuitement sur le réseau ferré de la SNCF, dont le coût lui est facturé par cet organisme. Par ailleurs, celle-ci fait bénéficier, selon ses propres règles, toute personne accompagnant un ayant cause des réductions tarifaires qu'elle accorde par exemple aux handicapés ou aux personnes âgées. Dans ce cas, la réduction de tarif ne donne lieu à aucune compensation financière. Comme peut le constater l'honorable parlementaire, si les règles en vigueur n'ont pas la même base juridique, elles n'établissent aucune discrimination par conflit entre les ayants cause ; il n'y a donc pas lieu de modifier un dispositif déjà très dérogatoire, sinon à en mieux informer les bénéficiaires.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O