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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur un cas d'expulsion de demandeurs d'asile tchétchènes, dès leur arrivée en France, avant même que leurs dossiers ne soient examinés par les autorités compétentes statuant sur l'octroi de l'asile politique. Selon un cas qui lui a été rapporté par les associations concernées, une femme tchétchène arrivée le 2 octobre à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et qui demandait l'asile pour cause des sévices dont elle et sa famille avaient été victimes en Tchétchénie (du fait des exactions perpétrées par les troupes russes à l'encontre des populations civiles) a été renvoyée de force vers Moscou par avion, le jeudi 9 octobre au matin. En effet, conduite en zone d'attente (ZAPI 3), il lui avait été notifié un refus d'admission sur le territoire français, au motif que la demande d'asile était apparue a priori infondée au représentant du ministère des affaires étrangères. Ce dernier a notamment mis en doute la possibilité de prendre un train entre Grozny et Moscou pour s'enfuir de Tchétchénie, alors qu'un tel train existe bel et bien. Alors que son avocate avait déposé un référé-liberté contre la décision de ce dernier, les forces de police ont emmené de force la femme tchétchène avec ses deux enfants, dans un avion à destination de Moscou, ne laissant pas le temps au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui n'examinait la requête que le 10 octobre, de rendre son jugement en temps utile. Elle estime qu'il n'est pas acceptable de renvoyer ainsi en Russie des tchétchènes demandeurs de l'asile politique qui affirment être victimes d'une persécution liée à la situation de guerre, alors que toutes les organisations de protection des droits de l'homme, tant russes qu'internationales, insistent sur le fait que les Tchétchènes ne peuvent se considérer en sécurité nulle part sur le territoire de la Fédération de Russie, compte tenu des discriminations, brimades illégales et autres exactions de l'administration qui y sont pratiquées de façon routinière. Toute personne doit pouvoir faire examiner son dossier à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ce dernier, ainsi que la Commission de recours des réfugiés, ont jusqu'alors accordé l'asile politique à de nombreux tchétchènes en pareilles situations et les réalités, en Russie et en Tchétchénie, ne permettent pas de juger a priori du caractère fondé ou non des demandes lors du premier entretien en zone d'attente. Aussi, lui demande-t-elle d'expliquer l'attitude de son représentant, ayant mis en doute les propos de cette femme et justifié le renvoi de cette dernière avec ses enfants vers la Russie, et plus généralement d'expliquer la politique de la France en matière d'asile des personnes fuyant la Tchétchénie.
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Texte de la REPONSE :
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La procédure d'asile à la frontière est une procédure d'admission sur le territoire au titre de l'asile régie par l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui relève de la compétence du ministère de l'intérieur. Le ministère des affaires étrangères intervient pour avis dans cette procédure. Une équipe de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France auditionne les demandeurs d'asile dans la zone d'attente à Roissy puis communique au ministère de l'intérieur un avis quant au caractère fondé ou non de leur démarche. L'agent du ministère des affaires étrangères ayant procédé à l'audition de la ressortissante russe d'origine tchétchène arrivée à Roissy le 2 octobre dernier n'a en aucun cas mis en doute ses propos. Mais il a pris acte de ses déclarations selon lesquelles, étant en provenance de Moscou, elle ne risquait pas d'y être inquiétée, en sa qualité de femme et du fait qu'elle s'y trouvait en situation régulière. Son conseil a déposé le 9 octobre dans l'après-midi, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, une requête visant à annuler la décision de refus d'admission du ministère de l'intérieur qui lui avait été notifiée le 7 octobre. Le tribunal a non seulement déclaré la requête de l'intéressée irrecevable du fait que la mesure d'éloignement avait déjà été exécutée, mais a également considéré qu'il n'y avait ni urgence ni atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Concernant plus globalement l'octroi ou non de l'asile aux personnes fuyant la Tchétchénie, leurs demandes sont examinées au cas par cas, à la lumière de leur vécu et parcours personnels, des craintes qu'ils expriment à titre individuel et, d'une manière générale, en prenant en compte tous les éléments relatifs à leur situation.
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