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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée qui s'applique depuis le 1er janvier 2002, dans le cadre d'une harmonisation européenne, aux prestations postales situées dans le domaine concurrentiel comme les boîtes postales. Elle lui indique que certains professionnels libéraux, comme les agents généraux d'assurances, ne peuvent récupérer la TVA ce qui se traduit pour leur activité par une majoration de tarifs à la différence d'autres sociétés. Elle lui demande son sentiment sur les intentions du Gouvernement sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Les activités liées à l'exercice du service public postal constituent des activités à caractère administratif, non concurrentielles, situées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sens de l'article 256 B du code général des impôts (CGI). En conséquence, les recettes perçues par La Poste en contrepartie de la distribution du courrier et des colis postaux ainsi que les ventes accessoires à ces prestations de services (ventes d'emballages normalisés) et de l'activité de publipostage ne sont pas assujetties à la TVA. Ces règles sont conformes aux articles 13-A-1 a et 4, paragraphe 5, de la sixième directive TVA. En revanche, sont soumis à la TVA les produits autres que ceux relevant du service public des envois postaux, tel qu'il est défini par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ainsi, le service de boîtes postales qui consiste à mettre à la disposition des clients des boîtes munies d'une clef d'accès et situées dans le bureau de poste est soumis à la TVA depuis le 1er juillet 2001. Conformément aux principes de droit communautaire, il n'est pas possible de prévoir des règles différentes selon la situation au regard des règles de la TVA du client qui utilise ce service.
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