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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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animaux
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Analyse :
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zoophilie. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des animaux face à des pratiques déviantes de zoophilie. L'article 521-1 du code pénal stipule que : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Á titre complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non... » Or, des animaux subissent des actes de cruauté sexuelle et notre législation fait l'impasse sur cette déviance sexuelle qui représente un acte de barbarie pour l'animal qui le subit. Il lui demande s'il envisage de compléter les dispositions de l'article 521-1 du code pénal afin que tous les actes de zoophilie soient considérés comme des sévices graves ou du moins soient punis des mêmes peines comme l'est l'abandon d'un animal domestique.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire que, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, une disposition issue d'un amendement parlementaire soutenu par le Gouvernement et adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat, tend à modifier l'article 521-1 du code pénal afin que les sévices de nature sexuelle exercés envers les animaux soient punis, comme les sévices graves dont ils peuvent faire l'objet, d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'adoption d'une telle disposition dispensera d'une part le tribunal correctionnel de caractériser la gravité des sévices de nature sexuelle commis envers un animal, pour condamner leur auteur sur le fondement de l'article 521-1 du code pénal, et lui donnera d'autre part la possibilité de prononcer l'interdiction, pour l'auteur de ce type de sévices, de détenir un animal à titre définitif ou non. Elle permettra ainsi une répression adéquate de ces agissements et le renforcement de la protection des animaux contre les auteurs de tels actes.
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