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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les subventions accordées par les collectivités locales aux organismes de gestion privés. Selon l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l'autorité publique attribuant une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 euros, conclure une convention avec l'organisme de droit privé bénéficiaire. Il lui demande de lui préciser si cette disposition s'applique lorsqu'il s'agit d'une subvention accordée par une mairie à un organisme de gestion d'une école privée. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose, au troisième alinéa, que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ». Conformément à l'article 1er de cette même loi, sont considérés comme des autorités administratives les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. L'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 ci-dessus, dispose que l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse 23 000 euros. Ces dispositions concernent toutes les subventions versées par une autorité administrative à un organisme privé. Elles s'appliquent, par conséquent, lorsqu'il s'agit d'une subvention accordée par une mairie à un organisme de gestion d'une école privée dès lors que cette subvention atteint 23 000 euros.
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