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Rubrique :
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commerce extérieur
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Tête d'analyse :
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exportations
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Analyse :
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emballages en bois. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l'exportation. Sachant que les professionnels de la fumigation portuaire n'ont pas été sollicités pour la mise en place de cette nouvelle réglementation phytosanitaire et qu'ils rencontrent des difficultés d'interprétation, il lui demande de solliciter la direction générale de l'alimentation de son ministère, qui a en charge l'instruction de ce dossier, afin que celle-ci prenne en considération les demandes légitimes de ces professionnels.
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Texte de la REPONSE :
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La norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 (NIMP15) relative aux exigences pour les emballages en bois impose des exigences phytosanitaires particulières pour ce type de produit. Les professionnels de l'emballage représentent la branche professionnelle directement concernée par les exigences phytosanitaires prévues. Un groupe de travail, composé des représentants de cette profession, a été misz en place en 2001 afin de réfléchir à l'élaboration d'un dispositif permettant de répondre aux nouvelles exigences phytosanitaires. Le programme de conformité phytosanitaire reconnaît et autorise le traitement de fumigation au bromure de méthyle. Les intérêts des fumigateurs ont donc été pris en considération dans le programme de conformité phytosanitaire. Les opérations de fumigation ne sont cependant désormais plus possibles en pré-embarquement, mais directement après fabrication de l'emballage, car la France a opté pour une réalisation des modalités de marquage et de traitement la plus en amont possible c'est-à-dire au plus près de la production de bois brut et ce afin d'identifier plus facilement son origine en cas de non-conformité des emballages en bois, notamment vis-à-vis de la présence d'organismes de quarantaine. Le souci de traçabilité des emballages en bois issus du programme de conformité phytosanitaire est le gage de la crédibilité du dispositif, qui concerne l'ensemble des exportations françaises utilisant des emballages en bois, vis-à-vis des pays tiers ayant mis en oeuvre la NIMP15.
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