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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du principe de « secret défense » dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires. En effet, un arrêté du 24 juillet publié le 9 août 2003 stipule que toutes « les matières nucléaires et leurs connexions », qu'il s'agisse « des mesures de surveillance des installations, des renseignements relatifs aux transports des données touchant à la vulnérabilité des systèmes et à leur protection, ou des plans d'exercices de crise », relèvent désormais du « secret défense ». Cette mesure réglementaire s'inscrit en totale contradiction avec la nécessité d'une plus grande transparence, en particulier dans le domaine du nucléaire. La démarche de faire rentrer au début des années quatre-vingt le débat nucléaire dans le champ citoyen répondait en tout premier lieu à un besoin d'informations et de clarifications. Cette décision prise sans débat parlementaire, ni consultation auprès des associations et des habitants, risque de cristalliser les revendications des citoyens et des élus sur des formations parcellaires ou sujettes à caution. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir abroger cette mesure gouvernementale qui élargit au nucléaire civil les dispositions jusque-là réservées au nucléaire militaire.
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Texte de la REPONSE :
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Encadrés notamment par les dispositions contenues dans la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980, le décret n° 81-512 du 12 mai 1981 et ses arrêtés d'application, le contrôle et la protection des matières nucléaires s'imposent pour des raisons tenant à la fois à la sécurité nationale et aux engagements souscrits par la France dans le domaine de la lutte contre la malveillance et la prolifération. Les obligations ainsi établies portent principalement sur des mesures de protection physique prises pour lutter contre les actes de malveillance à des fins de vol, de détournement ou de terrorisme. Les pouvoirs publics et les exploitants sont, en conséquence, amenés à protéger de manière particulière les informations susceptibles d'affaiblir ces dispositifs. L'arrêté du 24 juillet 2003, publié pour préciser le champ d'application du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection physique des matières nucléaires, avait pour objectif de protéger les données pouvant éventuellement permettre à des individus aux intentions malveillantes d'attaquer ou de voler des matières nucléaires. La politique de transparence voulue par le Gouvernement dans le domaine nucléaire n'est donc nullement remise en cause. Celui-ci, d'ailleurs, soumettra prochainement à la représentation nationale un projet de loi relatif à la transparence nucléaire qui renforcera le droit d'accès à l'information. Il ne s'agit pas non plus de remettre en question l'immense travail accompli par les associations et les CLI (commissions locales d'informations). Lors des réunions d'information qui se sont tenues sur ce sujet, il est apparu que la portée de l'arrêté du 24 juillet a pu être mal interprétée. Dans ces conditions et afin de lever toute ambiguïté, le dispositif du 24 juillet 2003 a été précisé par un nouvel arrêté en date du 26 janvier 2004 ainsi que par une circulaire d'application, publiés tous deux au Journal officiel du 29 janvier 2004. Il est désormais explicitement indiqué que seules les informations dont la divulgation est de nature à nuire à la protection physique des matières nucléaires les plus sensibles dans le domaine de la prévention de la malveillance sont couvertes par le secret de la défense nationale. Les pratiques actuelles de transparence en matière de sûreté nucléaire, et notamment le fonctionnement des commissions locales d'information, sont donc bien évidemment maintenues.
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