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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Cazenave attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le taux de revalorisation des aides personnelles au logement. En effet, un décret aurait dû être pris au 1er juillet 2002. Or, à ce jour, aucune décision n'a été annoncée. Les associations familiales s'inquiètent de ce retard car les aides ainsi attribuées à près de six millions de foyers permettent l'accès et le maintien des familles à revenu modeste à des logements décents et constituent de ce fait un facteur de cohésion sociale. Les associations familiales insistent particulièrement sur la nécessité d'une actualisation des loyers plafonds au moins égale à l'évolution de l'indice du coût de la construction et sur un effort particulier sur les forfaits de charges, compte tenu du décalage important qui existe entre ces forfaits et les charges réelles supportées par les familles. En outre, les associations familiales font valoir qu'une revalorisation significative de ces aides est rendue nécessaire par la fin du dispositif de compensation prévu dans le cadre de la réforme du barème unique. Elles demandent enfin la publication rapide des décrets d'actualisation du barème pour permettre leurs applications effectives au 1er juillet 2002. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses observations sur les arguments développés par les associations familiales l'ayant saisi et le remercie de sa réponse.
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Texte de la REPONSE :
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En application de la loi, les aides personnelles au logement vont être revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2002. Des rappels de prestations seront versés aux bénéficiaires dès l'entrée en vigueur des textes qui vont être prochainement publiés, après avoir recueilli l'avis du conseil national de l'habitat le 10 octobre et celui du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales le 22 octobre. Comme l'année dernière, les loyers plafonds seront revalorisés de 1,2 %. Un « coup de pouce » est prévu pour les loyers plafonds des personnes seules et des couples sans personne à charge à Paris, dans les départements de la petite couronne et les villes nouvelles d'lle-de-France (zone I), qui seront revalorisés de 2 % afin de prendre en compte le niveau élevé des loyers dans cette zone. Bien que les indices concernant les principaux postes de charge fassent état d'une quasi-stabilité entre 2001 et 2002, le forfait de charges sera augmenté de 1 %, et ce afin de tenir compte de leur forte augmentation entre 2000 et 2001, augmentation qui n'avait pas été prise en compte. En outre, afin de maintenir l'égalité de traitement entre RMI et petits salaires, le revenu en deçà duquel l'aide est maximale a été augmenté conformément aux textes en vigueur. Enfin, le mécanisme de compensation mis en place dans le barème unique en secteur locatif est reconduit jusqu'au 1er juillet 2003. Ce dispositif évitant toute perte d'aide suite à la réforme des barèmes en locatif devait s'éteindre au 1er juillet 2002. Son montant maximal est toutefois limité à 30 euros mensuels, afin d'éviter la prolongation de compensations élevées versées à certains bénéficiaires, non à la suite d'un changement de barème mais à la suite d'un changement de situation familiale.
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